Section du Service de la Documentation Nationale du Cadastre
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RUPTURE CONVENTIONNELLE - Il n’y aura pas que des gagnants !

La loi de transformation de la Fonction Publique du 06 Août 2019, en son article 72, a institué la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cette procédure, régie par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et le décret 2019-1596 pour ce qui concerne l’indemnité de rupture conventionnelle, est applicable officiellement depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour autant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune information de la DGAFP ni de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

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