Section du Service de la Documentation Nationale du Cadastre
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78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
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La procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, contractuels en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l’État (ouvriers du cadastre à la DGFiP).