-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Vie de l’agent , année 2020
- Article publié le 01/07/2020
Reprise de la campagne d’évaluation professionnelle 2020 (gestion 2019) : les recours vont pouvoir commencer…
La campagne des évaluations professionnelles a été suspendue depuis la crise sanitaire.
La 1ere étape après l’entretien avait été faite avant le confinement, à savoir communication et signature du compte rendu (CREP) par l’agent (qui peut ainsi en prendre connaissance, le compléter de ses observations éventuelles puis le signer).
Le compte-rendu a ensuite été transmis à l’autorité hiérarchique pour visa. La procédure a ensuite été suspendue à ce stade de la campagne.
Elle reprend donc à ce niveau c’est-à-dire concrètement que le chef de service transmet de nouveau, après visa de l’autorité hiérarchique, le CREP à l’agent pour signature.
L’agent dispose alors :
d’un délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance ;
d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification pour déposer un recours auprès de l’autorité hiérarchique.
Les recours
• Le recours hiérarchique
Un recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAPL, dans les 15 jours francs à compter de la date de notification du compte rendu visé par l’autorité hiérarchique.
Le recours auprès de l’autorité hiérarchique (AH) est obligatoire avant la saisine de la CAP sous peine d’irrecevabilité.
Le recours doit être écrit (sur papier libre), motivé et indiquer tous les éléments contestés. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.
L’autorité hiérarchique (AH) doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande.
La décision de refus de l’AH doit être motivée.
L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature de l’agent dans EDEN-RH).
Un agent peut, s’il le souhaite et dans les 15 jours francs du délai de recours, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et, éventuellement, être assisté par un tiers (ex : syndicat).
• Le recours devant la CAP locale
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date de signature dans EDEN-RH).
Le recours est rédigé sur l’imprimé "100", adressé par la voie hiérarchique au président de la CAPL. La requête doit motivée et indiquer tous les éléments contestés (seuls les éléments contestés lors du recours hiérarchique peuvent être contestés devant la CAPL).
• Le recours de premier niveau devant la CAP nationale
Ce mode de recours concerne uniquement les géomètres cadastreurs et les agents des services techniques (agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL).
- Groupe de travail Télétravail : Un protocole pour pas grand-chose… (le 24/09/2020)
- COVID-19 : COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 18 SEPTEMBRE A 9H (le 21/09/2020)
- Groupe de travail sécurité sanitaire du 11 septembre 2020 : compte rendu (le 17/09/2020)
- Covid-19 : retour des jours "garde d’enfant", mais maintien du jour de carence (le 15/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une version amendée mais rien ne change sur le fond (le 14/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une priorité totalement décalée dans le contexte (le 03/09/2020)
- Lettre InFO de la section FO Services Centraux du 21 Août 2020 (le 26/08/2020)
- Groupe de travail résultat du questionnaire « Télétravail, travail distant en confinement » (le 09/07/2020)
- Compte rendu CAPN de promotions d’appel à candidatures sur postes comptables C1, C2 et C3 du 18 juin 2020 (le 03/07/2020)
- Frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire : FO DNID écrit à la direction de la DNID (le 27/06/2020)
- Mutations -1899 CONTRÔLEURS, MERCI QUI ? (le 26/06/2020)
- Remboursement frais de repas (le 25/06/2020)
- La carte du mouvement général de mutations des Inspecteurs (le 24/06/2020)
- Nouvelle aide destinée aux agents pour encourager le vélo et le covoiturage comme transports (le 16/06/2020)
- Reliquat des congés 2019 : on ne les perdra pas mais on attend la solution technique ! (le 08/06/2020)
- ÉPREUVES ORALES DES CONCOURS DE CONTRÔLEURS 2020 (le 30/05/2020)
- Mouvement sur les emplois administratifs d’IDIV au titre de l’année 2020 (affectations au 1er septembre 2020). (le 29/05/2020)
- ALOA UNE NOUVELLE APPLICATION POUR SAISIR VOS DEMANDES DANS LE MOUVEMENT LOCAL (le 27/05/2020)
- Principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 (le 22/05/2020)
- Prime COVID-19 (le 16/05/2020)
- CONCOURS INSPECTEURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL 2021 DGFiP (le 15/05/2020)
- Remboursement frais de repas (le 11/05/2020)
- Date de diffusion des mouvements de mutations de septembre 2020 sur Ulysse (le 04/05/2020)
- La campagne d’évaluation prolongée (le 27/04/2020)
- Covid 19 :les membres de votre famille travaillent dans le privé : droits, congés, activité partielle, … FO vous répond (le 09/04/2020)
- COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE FÉDÉRATIONS/ MINISTRES DU 20 MARS (le 21/03/2020)