Frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire : FO DNID répond au courrier la direction de la DNID

Nos collègues de la DNID ont exprimé leur désaccord sur les règles établis par la DNID concernant le remboursement des frais de repas durant la période de fermeture du RIE du 11 mai au 15 juin 2020.

Ce désaccord s’est exprimé d’une part par une pétition et par notre courriel en date du 29 juin 2020.

La direction nous a répondu par un courrier en date du mercredi 1er juillet .

La DNID refuse de rembourser l’ensemble des agents éligibles au frais de remboursement en limitant le remboursement à une seule catégorie d’agents .

Nous avons contesté cette décision en boycottant le CTPL du 2 juillet 2020

Vous trouverez ci-dessous notre réponse au courrier de la direction de la DNID

La DNID fondent sa décision de limiter l’éligibilité du remboursement aux seuls agents ayant effectivement passé commande de plateaux repas pour les raisons suivantes :

> l’offre alternative proposée par la DNID et le prestataire est bien une offre restauration administrative subventionnée au sens de l’art 3 du décret du 7 avril. Il ne s’agit donc pas d’une offre commerciale concurrentielle.

> les agents n’ayant pas commandé de plateau repas comme cela était requis ont de fait décliné l’offre de service en amont. Ils ne sont donc pas éligibles au bénéfice du remboursement forfaitaire de 17,50 € .

Cette décision est manifestement contraire au décret et constitue une rupture d’égalité. Elle n’a aucun fondement juridique.

Pour notre organisation , si la DNID propose de rembourser ceux qui ont commandé un plateau repas et ne l’ont pas obtenu, c’est qu’elle estime elle-même que cette condition d’impossibilité d’avoir recours à la restauration administrative est remplie.

Nous rappelons que le décret n°2020-404 du 07 avril 2020 autorise l’ indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Il faut que la restauration collective ait été suspendue , qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée et effectivement mise en place.

Ces conditions sont établies à la DNID puisque le RIE était fermé jusqu’au 15 juin 2020 et même si on suppose que l’offre de plateau repas constituait bien une offre restauration administrative, nous constatons que ce service de plateau repas prévu le 13 mai 2020 n’a pas fonctionné en raison de la clause restrictive de 20 personnes minimum.

Même si l’impossibilité est due au fait que les agents n’ont pas été assez nombreux, cela n’a aucune incidence sur le droit à indemnisation, dans les termes du décret.

Concernant la distinction effectuée entre les agents qui ont commandé un plateau repas et les agents qui n’en ont pas commandé n’a aucun fondement juridique dans le décret, qui prévoit les seules conditions de l’impossibilité du recours à la restauration administrative et de justifier du paiement auprès de l’ordonnateur."

L’impossibilité de restauration administrative ne créé aucun droit à remboursement spécifique aux agents qui n’ont pas pu recevoir leur commande de plateau repas,aucun texte ne prévoit ce droit à remboursement.

L ’impossibilité est constatée pour l’ensemble des agents en présentiel et cela constitue une des conditions du droit à remboursement.

En conclusion, pour FO DNID les agents présents ont tous droits au remboursement des frais de repas, puisqu’ils remplissent les conditions posées par le décret.