Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Dans l’opacité et la précipitation, deux cent ans d’histoire balayés

Le projet de loi de Finances pour 2022 comprendra une réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics en cas d’infractions ou de faute de gestion. Un projet de loi permettant de légiférer par ordonnance devrait être présenté au conseil des ministres du 22 septembre prochain.

A la suite des orientations données en comité interministériel pour la transformation publique sur la rénovation du régime de responsabilité des gestionnaires et des comptables, le ministre de l’action et des comptes publics avait commandité, en décembre 2019, une étude à Jean Bassères, Directeur Général de pôle Emploi et Muriel Pacaud, inspectrice des Finances.

Leur rapport, rendu public le 15 décembre 2020, préconisait une grande réforme de la justice financière et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Plusieurs axes étaient proposés : responsabiliser davantage les gestionnaires en les plaçant dans un cadre de gestion pluriannuel ; recentrer les contrôles ; abandonner le contrôle a priori sur les dépenses courantes et réformer en profondeur le régime de responsabilité des comptables, avec pour principale conséquence la suppression de la mission juridictionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Si ce dernier point a été au final abandonné, cela est dû à la vive réaction de la Cour des Comptes rappelant les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public. Par ailleurs, une réflexion sur des axes de réforme des juridictions financières (baptisée “JF 2025”) a été lancée depuis quelques mois par le Premier président, Pierre Moscovici.

Au final, la réforme présentée entérine la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP), à compter du 1er janvier 2023, tout en maintenant la séparation ordonnateur/comptable.

Supprimer la RPP revient en réalité à réduire le contrôle des citoyens sur la gestion publique et cela substitue la recherche d’un coupable à l’exercice nécessairement régulé de la responsabilité.

Il est à déplorer que les travaux menés cet été entre le gouvernement, l’inspection générale des Finances, la DGFIP et la Cour des Comptes, aient totalement occulté les organisations syndicales.

Depuis plus de deux siècles, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables a souvent été remis en cause mais il a largement démontré ses mérites, son efficacité et ses capacités d’adaptation, y compris en période de crise.

FO Finances a toujours réaffirmé son indéfectible attachement aux deux principes cardinaux de comptabilité publique que constituent la séparation ordonnateur/comptable et la RPP des comptables publics.

Le contrôle juridictionnel constitue la mission première des juridictions financières, conférant un rôle de juge aux magistrats des juridictions financières.

FO Finances rappelle son attachement à la défense des missions qui permettent aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, au travers d’une proximité indispensable, d’assurer le contrôle, la vérification de l’emploi des fonds publics ainsi que leur bon usage.

Le projet prévoit le passage à un système répressif pour les fautes graves, remplaçant la RPP par une sanction sous forme d’amendes non rémissibles et non assurables, pouvant aller jusqu’à six mois de traitement et interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur.

FO Finances condamne cette volonté de vouloir réformer la RPP par ordonnance, une de plus, empêchant ainsi le débat avec la représentation parlementaire mais également avec les organisations syndicales.

Face à une attaque d’une ampleur sans précédent, la Fédération des Finances FO soutient ses syndicats de la DGFiP et de la Cour et des chambres régionales des Comptes, pour combattre cette décision lourde de conséquences pour les comptables, les personnels des finances publiques et des juridictions financières.