| Section F.O.-DGFiP de la Direction Nationale des Interventions Domaniales
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Remboursement frais de repas
Par décret n°2020-404 du 07 avril 2020, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Peuvent y prétendre les agents désignés pour assurer la continuité du fonctionnement des services avec une présence physique sur leur lieu de travail impérative, et ne disposant pas de solution de restauration administrative.
Les bénéficiaires doivent détenir l’autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
L’agent doit être présent sur le site entre 12 heures et 14heures. Le remboursement est effectué pour les seuls jours où l’agent est présent sur le site.
Il faut que la restauration collective ait été suspendue et qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée.
Le bénéfice du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter est subordonné à la justification des dépenses effectuée à cet effet.
À défaut d’une justification, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense.
Cette attestation vaut pour la période du 17 mars jusqu’à la date de diffusion de la note de la DG, soit le 17 avril. Ensuite, l’agent doit fournir un justificatif des frais de repas engagés à l’appui de sa demande de remboursement.Le montant de l’indemnisation s’élève à 17,50euros par jour et par repas.
La mesure est applicable à compter du 17 mars 2020 à midi en métropole et vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.La demande des agents est déposée dans l’application FDD. Un code spécifique PCA a été créé à cet effet.
Dans la mesure où des difficultés d’application notamment s’agissant de la production des factures, nous ont déjà été signalées, le syndicat est intervenu vendredi soir lors de la conférence téléphonique avec le DG. Nous avons demandé qu’il soit possible de revenir à l’attestation sur l’honneur.
En réponse, la DG a indiqué qu’un montant isolé destiné au repas du midi et figurant sur une facture globale de courses plus importantes pouvait être pris en compte afin de faciliter la prise en charge.
Enfin, il faut choisir entre le titre-restaurant et le bénéfice du décret, les deux n’étant pas cumulables.
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Pour le consulter vous cliquez sur le lien suivant :