Principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020

Si vous travaillez dans un monde parfait , vous avez reçu une note expliquant les principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020 430 du 15 avril 2020 qui impose la prise de jours de réduction de temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État au titre de la période d’urgence sanitaire.

Cependant FO DGFIP se méfie des " zones blanches diverses et variées" en matière de diffusion des circulaires. Pour cette raison , vous trouverez ci-dessous les principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020

1. Principes généraux : périodes et nombre de congés imposés

Deux périodes distinctes sont à prendre en compte :

 16 mars au 16 avril 2020 : 5 jours de réduction du temps de travail (RTT) sont imposées. Cette réduction porte sur les droits à RTT uniquement .

 17 avril au 29 mai 2020 : 5 autres jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés annuels sont imposés.

2. Application de la pose obligatoire des congés en fonction de la situation de travail

a) Agents ayant travaillé de manière continue (présentiel et/ou télétravail)

L’ensemble de ces agents n’est pas visée par l’ordonnance.

b) Agents en autorisation spéciale d’absence continue du 16 mars au 29 mai 2020

Les agents en ASA sur toute cette période d’urgence sanitaire se voient automatiquement imposer la prise des congés selon les modalités suivantes, étant rappelé que les jours de congés pris spontanément par l’agent sur la période s’imputent sur cette obligation :

 5 jours de réduction du temps de travail (RTT) entre le 16 mars et le 16 avril 2020

 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 29 mai 2020.

Il est précisé qu’aucune distinction n’est à opérer selon la nature des autorisations d’absence octroyées aux agents pendant cette période (ASA pour contraintes particulières, ASA pour garde d’enfant ou autres ASA).

Ainsi, les agents en ASA pour garde d’enfants ou pour les personnes fragiles ne font l’objet d’aucun traitement particulier ou dérogatoire.

c) Agents alternativement présents ou en télétravail et en autorisation spéciale d’absence pendant les 2 périodes précitées

Une règle de proratisation des congés imposés s’impose au regard du panachage ASA/télétravail, ASA/présentiel, ASA/telétravail/présentiel.

(le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés est modulé de 0 à 5 jours en fonction de la quote-part du temps de travail (présentiel ou télétravail) d’une part au cours de la période du 16 mars au 16 avril et d’autre part au cours de la période du 17 avril jusqu’au 29 mai).

Exemple :

un agent qui aura été en ASA pendant 80 % et en présentiel/télétravail pendant 20 % sur la période du 16 mars au 16 avril, et qui aura été en ASA pendant 40% et en présentiel/télétravail pendant 60 % sur la période du 17 avril au 29 mai, se verra retirer 4 jours au titre de la première période et 2 jours au titre de la seconde période.

3.Cas particuliers et précisions

a) Cas particulier

Cas particulier des agents qui ne disposeraient pas ou plus de 5 jours de RTT au titre de la première période (du 16 mars au 16 avril)

Ces agents verront leurs congés défalqués de la manière suivante :

 il leur est retiré le nombre de jours de RTT dont ils disposent réellement pour la période allant du 16 mars au 16 avril 2020 ;

 il leur est imposé un jour de congé supplémentaire en plus des 5 jours de congés au titre de la seconde période (soit 6 jours pour cette seule période)

b) Précisions :

 Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés annuels pris volontairement depuis le 16 mars dernier seront déduits des jours imposés ;

 Les jours de récupérations d’horaires variables ne peuvent pas remplacer les jours de RTT ou de congés annuels devant être posés ;

 Dès lors que l’agent ne disposerait plus ou pas suffisamment de jours de RTT, des jours de son CET peuvent être mobilisables mais sur initiative exclusive de l’agent ;

 Les jours de congés annuels imposés pour la période du 16 mars au 1er mai n’engendrent pas de jours de fractionnement ;

 Le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés est proratisé pour les agents à temps partiel.

4. Information des agents par le service RH

Normalement votre service RH doit vous communiquer les jours de congés imposés, sur chacune des deux périodes au regard des dispositions précitées et de leur situation de travail.

Première période (16 mars - 16 avril)

Au titre de la première période (16 mars - 16 avril) et en fonction du nombre de jours retenus pour chaque agent, des jours d’ASA seront requalifiés en jours de RTT dans SIRHIUS.

Seconde période (17 avril - 29 mai)

Concernant la seconde période (17 avril - 29 mai), l’agent pourra choisir entre deux options :

 soit demander la requalification a posteriori de jours d’ASA sous forme de jours RTT et/ou CA ;

 soit poser des congés avant le 29 mai inclus, sous réserve des nécessités de service (l’agent devra alors suivre la procédure habituelle de demande de congés dans son atelier agent sous SIRHIUS).

Vous pouvez consulter l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&categorieLien=id