| Section F.O.-DGFiP de la Direction Nationale des Interventions Domaniales
Adr.: D.N.I.D. 3 avenue du chemin de Presles - Les Ellipses 94417 SAINT-MAURICE Cedex Tél.: 01-45-11-62-84 Mèl : fo.dniddgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/A30 |
La Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 autorise le gouvernement à substituer au statut général, un Code de la fonction publique.
A cet égard, la Ministre de la Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier..
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