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- Nos informations: Vie de l’agent , année 2019
- Article publié le 16/01/2019
Le Compte Épargne Temps
La campagne au titre de l’année 2018
Modification des conditions réglementaires
Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :
Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.
La progression maximale annuelle du nombre de jours pouvant être conservés dans le CET reste fixée à 10 jours.
Le tarif d’indemnisation des jours portés sur un CET a été augmenté de 10 € pour chacune des catégories :
Catégorie A et assimilés : .. 135 €
Catégorie B et assimilés : …. 90 €
Catégorie C et assimilés : … 75 €
Le calendrier de la campagne CET ne change pas.
Pour les agents titulaires d’un CET, il est obligatoire de formuler un choix au plus tard le 31 janvier 2019, y compris en l’absence d’alimentation au titre des congés 2018.
Les agents doivent alimenter et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours via « Mon Espace RH » sur Ulysse.
Pour les agents absents des services pendant la période du mois de janvier, les services RH (SRHD) ont obligation d’adresser au domicile de l’agent les documents utiles pour lui permettre d’alimenter son compte et d’effectuer ses options dans les délais requis.
Pour rappel, les options possibles pour la fraction excédant 15 jours :
maintien des jours sur le CET avec un plafond global de 60 jours ;
indemnisation des jours ;
versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
L’alimentation et les options doivent être effectuées uniquement par les agents. Ils sont seuls responsables des opérations réalisées sur leur CET. Aussi, leur appartient-il de vérifier que leur demande d’alimentation et/ou d’option a bien été prise en compte dans SIRHIUS.
Les CSRH ne sont autorisés à effectuer ces opérations que dans le cas de l’absence du service de l’agent pendant le mois de janvier.
Les positions de F.O.-DGFiP :
Lors de son dernier congrès en mars 2018, le syndicat a rappelé que le droit à congé est un droit statutaire. À ce titre, il dénonce les pressions exercées sur toutes les catégories de personnels en matière de prise de congés. Cette situation aboutit à un transfert contraint des congés et jours ARTT vers les CET dont le seul intérêt est celui de l’Administration.
À ce titre, le Congrès F.O.-DGFiP rejette la gestion des CET, qui, sous couvert de davantage de souplesse, conduit à obliger les agents, soit à alimenter la caisse additionnelle et à financer ainsi une partie de leur retraite, soit à se faire indemniser sur la base d’un montant ridiculement faible et de surcroît imposable.
Rappel des revendications :
Le Congrès exige :
que tout temps travaillé soit effectivement comptabilisé et compensé ;
la compensation de l’Aménagement de Réduction du Temps de travail (ARTT) ;
que les moyens soient donnés afin de pouvoir prendre l’intégralité des congés chaque année, l’ouverture du CET devant rester du seul choix de l’agent, même après un retour de congés maladie ou de maternité ;
que les jours sur un CET soient remboursés aux agents qui ne sont pas en mesure de reprendre une activité ;
une réelle souplesse dans l’utilisation du CET. Chaque agent doit pouvoir être certain lorsqu’il ouvre ou alimente son CET de pouvoir bénéficier ultérieurement et à sa convenance des jours de congé ainsi reportés.
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