Quelques éléments relatif aux entretiens professionnels

Nouveautés de la campagne d ’entretien 2019 (gestion 2018)
✔ Il n’y aura plus possibilité de faire un recours national de 2ème niveau (CAP nationale supprimée), après l’avis de la CAP locale.
Les CAPL, ont à partir de 2019, une compétence propre en matière de recours, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2018 modifiant les compétences des CAPL.

✔ Tous les agents de catégorie A, B,et C ayant accompli, pendant l’année de gestion, des services d’une durée minimale de 180 jours font l’objet d’un entretien professionnel. Les agents n’ayant pas accompli une durée minimale de 180 jours de service font l’objet d’un entretien professionnel sur la partie prospective.
S’ils en font la demande, ils bénéficient également d’un entretien sur la partie bilan de leur activité N-1, lequel correspond strictement à la durée effective de présence durant l’année N-1, sous réserve de justifier d’une durée suffisante de présence pour permettre au chef de service d’apprécier leur valeur professionnelle.

Calendrier
✗ lundi 28 janvier 2019 : début des entretiens professionnels.
✗ Vendredi 15 mars 2019 : Date limite de tenue des entretiens professionnels et de transmission du compte rendu d’évaluation professionnelle (CREP) à l’agent.

Sauf pour les services centraux et assimilées qui ne respectent pas le calendrier

Avant l’entretien
L’évaluateur doit proposer par écrit (courriel) une date et une heure pour la tenue de l’entretien, en respectant un délai minimum de 8 jours entre l’offre de rendez-vous et l’entretien

Pendant l’entretien
L’entretien est confidentiel et la présence d’une tierce personne n’est pas autorisée sous peine de nullité de toute la procédure d’entretien.
Toutes les rubriques du compte rendu doivent être servies (à l’exception de "autres points abordés").
Les objectifs fixés doivent être réalistes et leur nombre doit être limité à 2 ou 3.

Après entretien
Le compte rendu (CREP) est communiqué à l’agent au maximum dans les 8 jours qui suivent l’entretien.

L’agent dispose d’un délai de 15 jours maximum à compter de la date de remise du document pour en prendre connaissance, le compléter de ses observations éventuelles et signer le document via l’application.
Le compte-rendu est ensuite transmis à l’autorité hiérarchique pour visa.
Après visa par l’autorité hiérarchique (dans un délai de 15 jours), le chef de service transmet le CREP à l’agent pour signature. L’agent dispose :
 d’un délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance ;
 d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification pour déposer un recours auprès de l’autorité hiérarchique

Les recours
• Le recours hiérarchique
Un recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAPL, dans les 15 jours francs à compter de la date de notification du compte rendu visé par l’autorité hiérarchique.
Le recours auprès de l’autorité hiérarchique (AH) est obligatoire avant la saisine de la CAP sous peine d’irrecevabilité.
Le recours doit être écrit (sur papier libre), motivé et indiquer tous les éléments contestés. Ce recours est adressé par l’agent, via le chef de service, à l’autorité hiérarchique.
L’autorité hiérarchique (AH) doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. La décision de refus de l’AH doit être motivée.
L’agent dispose de 8 jours (délai de gestion à titre pratique) pour accuser réception de la réponse de l’autorité hiérarchique (signature de l’agent dans EDEN-RH).
Un agent peut, s’il le souhaite et dans les 15 jours francs du délai de recours, solliciter un entretien avec l’autorité hiérarchique et, éventuellement, être assisté par un tiers (ex : syndicat).

• Le recours devant la CAP locale
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date de signature dans EDEN-RH).
Le recours est rédigé sur l’imprimé "100", adressé par la voie hiérarchique au président de la CAPL. La requête doit motivée et indiquer tous les éléments contestés (seuls les éléments contestés lors du recours hiérarchique peuvent être contestés devant la CAPL).

• Le recours de premier niveau devant la CAP nationale
Ce mode de recours concerne uniquement les géomètres cadastreurs et les agents des services techniques (agents dont le grade n’est pas représenté en CAPL).