LES REGLES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION RAFP EVOLUENT

La retraite additionnelle de la Fonction publique est un régime de retraite en points.
Une rente est servie à partir de 5125 points. En deçà, les droits acquis sont versés sous la forme d’un capital.
Or il est fréquent qu’un capital soit attribué alors même que tous les droits n’ont pas été enregistrés par le régime du fait d’un retard de transmission des employeurs.
Cela a pour conséquence que des bénéficiaires se trouvent redevables d’une dette envers le régime. En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là le capital entier, alors que la prestation s’avérait, une fois l’ensemble des déclarations effectuées, être une rente, ce qui engendrait un certain nombre de difficultés
Le Conseil d’administration de l’ERAFP a proposé un paiement fractionné entre 4 600 et 5 124 points afin de limiter la probabilité de demande de remboursement. La mise en oeuvre du versement de la prestation RAFP "par fractions" est effective à compter du 1er mai 2019
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 a modifié l’article 9 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, en aménageant notamment les modalités de versement de la prestation RAFP en capital.
A compter du 1er mai 2019, les nouvelles dispositions en vigueur permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.
Trois cas sont désormais prévus :
▪ jusqu’à 4 599 points, la prestation est versée sous forme d’un capital ;
▪ entre 4 600 et 5 124 points, la prestation est versée sous forme de capital fractionné ;
▪ à partir de 5 125 points, la prestation est versée sous forme d’une rente mensuelle.
(ci-joint l’exposé des motifs de la délibération n°3 du 28 mars 2019 du conseil d’administration portant sur le mécanisme de fractionnement du capital sous le seuil de 5 125 points).