CAP 22 ACCÉLÈRE LA DESTRUCTION DES PRINCIPES COMPTABLES

Début juillet, devait se tenir un groupe de travail national « actualité comptabilité (Service Comptable de l’État) ».
FO DGFiP a boycotté ce GT qui avait pour sujets :
 L’extension de l’expérimentation du rapprochement Centre de Services Partagés (CSP) / Service Facturier (SFACT) initiée à la DRFiP 35,
 L’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la dépense de l’État.
Devaient également être présentées à ce GT les thématiques « actualité PAYSAGE » (PAYe Sécurisée des AGents de l’État) - qui remplacera l’application PAY des
agents de l’État en 2021- et « Chorus et le télétravail » d’où il ressort de la fiche que Chorus est éligible au télétravail.
Point important et inquiétant de ce GT, l’expérimentation consistant à rapprocher CSP et SFACT va s’étendre en 2 vagues (2020 et 2021) à des directions « qui ne résentent
pas de difficultés particulières ». Pour 2020, il s’agira des notamment de la Loire-Atlantique.
Cette fusion ordonnateur/comptable porte désormais un nom : il s’agit de créer
des « centres de gestion financière » ou CGF.
FO DGFiP rappelle son opposition ferme à la constitution de ces CGF dans la lignée des préconisations de CAP 22, véritable outil de destruction de la séparation ordonnateur/comptable qui fonde notre droit budgétaire et comptable public.
Concernant l’IA appliquée à la dépense de l’État, celle-ci est présentée comme une « expérimentation de la sélection des demandes de paiement soumises au contrôle du comptable par un Traitement Automatisé d’Analyse prédictive (TAAP) ».
Comme souvent, la DGFiP n’avait pas daigné informer en amont les représentants des personnels de cette expérimentation menée depuis presque 6 mois à Rennes !
FO DGFiP avait cependant été interviewé par le magazine « Acteurs Publics » en février dernier et avait alors exprimé ses plus vives réserves sur une approche qui porte en germe des économies de personnels.
Comme d’habitude, cette expérimentation va devenir la règle puisque la DGFiP envisage de généraliser la sélection par l’intelligence artificielle à l’ensemble des demandes de paiement (DP) traitées en mode classique par les services Dépense.
Que retenir de ces annonces ? Tout bonnement que la DGFiP ne tire aucune leçon de récents fiascos dans le domaine de la dépense de l’État (exemple du SGAMI à Lille) et fait le choix d’une intégration maximale fusionnant les rôles d’ordonnateur et de comptable.
Notre administration applique méthodiquement la casse de
nos principes républicains de séparation ordonnateur/
comptable et de responsabilité personnelle et pécuniaire
(RPP) des comptables publics.
Cette dérive mortifère a été confirmée lors du dernier
comité interministériel de la Transformation publique du
20 juin 2019 où le gouvernement ose écrire que la RPP « ne
répond pas aux objectifs d’une gestion publique
efficiente ».
Pour FO DGFiP, c’est plutôt parce qu’ils existent
et sont garants du bon emploi des deniers publics
que ces principes sont à abattre.