Audience Darmanin - Dussopt …. Tentative ratée de l’opération de déminage

• Acte II du quinquennat et consignes du Président de la République obligent, le ministre Darmanin et le secrétaire d’État Dussopt, se sont astreints à recevoir les fédérations représentatives en bilatérale, pendant une heure chacune, ce mardi 6 septembre.
  Mme Orange-Louboutin, Secrétaire Générale par intérim, Mme Braun-Lemaire, Directrice Générale des douanes et droits indirects et M. Fournel, Directeur Général des finances publiques étaient présents à cette audience.
  Après les multiples annonces médiatiques des ministres de ces dernières semaines, mais également dans le cadre des projets de réforme en cours à Bercy, FO Finances a souhaité connaitre le nouveau cadre du dialogue social dans lequel s’inscrivaient nos ministres.
  Pour FO Finances, le cycle initié depuis mai 2017 : « le ministre décide – il concerte après – il n’entend rien des propositions des organisations syndicales – il passe en force ses réformes », n’a que trop duré.
  Le Ministre a volontairement limité son propos à trois thématiques : les effectifs, le rapport Gardette sur le recouvrement fiscal et social et la réforme à la DGFiP.
  FO Finances est intervenue sur bien d’autres sujets d’actualité dans le laps de temps imparti, ce qui de fait n’a pas permis d’aller au fond de tous les dossiers comme nous l’aurions souhaité.

Projet Loi de Finances 2020
Le Ministre avait annoncé dans la presse régionale, au début de cet été, la suppression de 10 000 emplois à Bercy sur les 15 000 prévues pour l’ensemble de la Fonction Publique de l’État.
La période estivale l’a visiblement fait revenir quelque peu sur ce chiffrage.
Il a annoncé aujourd’hui la suppression sur les trois prochaines années de 5 775 emplois pour son seul ministère dont 1 653 dès 2020.
FO Finances a dénoncé ces milliers de suppressions d’emplois, qui viennent se cumuler avec celles des années précédentes, mais voit dans la révision de près de moitié des premières propositions, les premiers résultats des actions entreprises depuis plusieurs semaines par les personnels.
Revendiqué par FO Finances, le ministre n’a pas fermé la porte à un examen d’un plan de qualification et de promotions ministériel, en lien avec son homologue M. Le Maire.

Recouvrement fiscal et social
Dans la perspective du groupe de travail du 12 septembre, le ministre a annoncé l’envoi aux fédérations du rapport Gardette dès ce mercredi.
Pour FO Finances c’est la moindre des choses d’avoir un degré d’informations similaire à celles de nos interlocuteurs.
De façon quelque peu contradictoire, le ministre a affirmé qu’aucune conclusion définitive n’était apportée par le gouvernement sur les propositions formulées dans ce rapport…tout en indiquant ses réserves sur une agence du recouvrement et son ambition de transférer l’ensemble du recouvrement fiscal à la DGFiP, hors droits de douane, octroi de mer et TICPE, d’ici 2025.
Les grandes orientations semblent bien être entérinées, reste à en définir le périmètre exact, le calendrier et les modalités d’accompagnement social.
Le semblant de changement sur la forme du dialogue social semble vite céder à l’épreuve des faits.
Ce rapport annonce, s’il se concrétisait, une nouvelle réforme du réseau douanier avec des restructurations d’importance, impactant au final des centaines d’agents et des dizaines de services, alors même que la réforme du PSD n’est pas encore finalisée. C’est bel et bien l’ensemble du réseau douanier qui sera fragilisé.
FO Finances reviendra sur ce dossier le 12 septembre après avoir pris connaissance du contenu complet du rapport.

Réforme de la DGFiP
Le projet de réforme du réseau de la DGFiP a provoqué colère et incompréhension des personnels et de leurs représentants mais également des élus locaux, malgré une campagne outrancière du ministre.
Sur ce dossier également changement de ton, mais fondamentalement rien de nouveau sur le fond.
M. Fournel a indiqué que nombre de cartes ont évolué, suite à la concertation avec les directions et les élus locaux,
M. Darmanin a en outre confirmé que les projets présentés en juin n’auraient pas permis de respecter son engagement de « non mobilité forcée ».
Il ne resterait pour le ministre et son directeur général qu’à étudier l’accompagnement RH de la réforme et son rythme.
FO Finances ne peut se satisfaire de tels propos où en résumé le débat porterait « sur la longueur de la chaine ».
La mobilisation des personnels a permis des inflexions à confirmer sur cette réforme, en particulier dans la vision qu’en ont aujourd’hui nombre d’élus locaux. Elle doit se poursuivre et s’amplifier et ce dès le 16 Septembre pour aboutir à son retrait.

Brexit
A quelques semaines de l’échéance où le Brexit dur semble de plus en plus prévisible, FO Finances a demandé un point d’étape en insistant sur les moyens humains insuffisants et sur les conditions de travail des agents des douanes, sur des anomalies liées au mode de recrutement, comme aux affectations sur la période transitoire.
Le ministre a semblé découvrir les difficultés rencontrées par les nouveaux agents affectés dans les services impactés, suite au dernier recrutement du concours commun de catégorie C et a demandé à Mme Braun-Lemaire d’être attentive aux situations particulières qui pourraient persister.
Pour la mise en oeuvre du Brexit, le ministre est comme tout à chacun suspendu à l’imbroglio britannique et reste ouvert à une adaptation des moyens si nécessaire.

"Démétropolisation" de services financiers
Même si le sujet est bien connu depuis la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin, Monsieur Darmanin a provoqué un certain émoi en annonçant à Chalon-en-Champagne l’arrivée prochaine de centaine d’agents franciliens sans préciser les services concernés.
FO Finances a dénoncé la méthode mais insisté pour connaitre le calendrier et les services concernés et a demandé, si cela se confirme, qu’une vaste négociation s’engage pour évoquer la situation des agents impactés.
Le ministre a confirmé un recensement de 2 500 emplois potentiellement concernés dans les quatre ans à venir.
Si la majorité de ces derniers seraient franciliens, il n’écarte pas des services actuellement dans les 4 ou 5 plus grandes métropoles.
Outre Chalon-en-Champagne, il a cité le bassin minier des Hauts de France, la Creuse et la Lozère comme régions ou départements volontaires pour accueillir ces services.
A contrario, l’école de la DGFiP serait maintenue à Noisiel, contrairement à une rumeur tenace.
Un cahier des charges pour un appel public des territoires volontaires sera élaboré, auquel les fédérations seraient associées.
Le ministre a affirmé qu’aucune mobilité forcée ne serait prononcée dans ce cadre.
FO Finances, sans s’opposer par principe à des délocalisations, a souligné l’importance de prendre en considération la situation individuelle des personnels concernés.

Réforme de l’organisation de l’action sociale ministérielle
Après le départ de Mme Braun-Lemaire, qui portait le projet de restructurer le réseau de l’action sociale mais également l’organisation des associations, FO Finances a demandé si ces travaux se poursuivraient et qu’elles étaient les intentions réelles des ministres
Il nous a été répondu « qu’il n’y aurait pas de baisse significative » du budget action sociale.
Le groupe travail du 1er octobre devrait être le moment où le projet d’opérateur unifié pour les associations serait ou non validée.

Protection sociale complémentaire
A la connaissance de FO Finances, le ministère n’a toujours pas versé sa part « employeur » lié au transfert de solidarité au titre de la protection sociale complémentaire à la seule mutuelle référencée à Bercy, la MGEFI.
FO Finances a rappelé que la Loi de Finances a inscrit 4M d’€ sur ce poste budgétaire, tout en soulignant que ces transferts représentaient plus de 6M d’€ en réalité au titre de l’année 2018.

Moyens syndicaux
FO Finances a dénoncé l’amputation d’un tiers des moyens humains octroyés aux fédérations ministérielles, rendant difficile l’exercice du droit syndical et la défense des personnels.
Si le ton a changé et si quelques annonces permettent de constater un desserrement du calendrier sur certaines réformes voire un repli partiel par rapport aux projets initiaux, l’ensemble des réformes ministérielles est confirmé.
Pour FO Finances, les combats engagés depuis plusieurs mois par les personnels et leurs représentants commencent à donner leurs premiers résultats. Ils doivent se poursuivre et s’amplifier.

Il en est ainsi du mouvement social engagé à la DGFiP, avec en particulier la journée de grève du 16 septembre, à laquelle FO Finances apporte son plein soutien.