Les mauvais coups de la loi « de transformation de la Fonction publique »

Votée le 23 juillet, promulguée le 6 août, publiée au Journal Officiel le 7, en catimini et en pleines vacances, la loi n°2019-828 est aussi un coup porté au droit de grève. Aperçus dans la presse.

Le Monde

« ̎ Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la Fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population française ̎, ont réagi les neufs organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun ».

Les Échos

« Le texte, qui va impacter les quelques 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels dans les trois versants de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière) avait franchi il y a quelques jours la dernière étape avant sa promulgation avec sa validation près le Conseil constitutionnel ». Mais l’affaire est loin d’être terminée. Le quotidien économique de poursuivre : « Il y a ̎ une cinquantaine de textes à prendre ̎, précise-t-on au secrétariat d’État à la Fonction publique. ̎ Dès le 5 septembre, je réunirai les partenaires sociaux pour lancer la concertation sur les textes d’applications et les ordonnances ̎ autorisées par la loi, a annoncé le secrétaire d’État à la fonction publique, Olivier Dussopt, dans un tweet ».

LCI

Au travers de cette loi, c’est aussi le droit de grève qui est sérieusement remis en cause. « L’article était jusqu’alors passé inaperçu. Une semaine après la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique, une disposition relative aux collectivités locales fait parler d’elle. Celles-ci ont désormais la possibilité de mettre en place un service minimum dans d’autres secteurs que celui des écoles primaires, initialement institué lors de grève des enseignants. Selon l’article 56, les nouveaux secteurs concernés sont ̎ la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public des personnes, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la restauration collective et scolaire ̎ ».

Europe 1

L’article 56 venu du Sénat, n’est pas passé inaperçu pour tout le monde. « ̎ C’est purement et simplement le droit de grève que l’on attaque ̎, fustige auprès d’Europe 1 Dominique Régnier, secrétaire général de la branche services publics de Force ouvrière. ̎ Ce droit va être limité parce que les collectivités solliciteront les agents au préalable pour savoir s’ils sont grévistes ou non, et il y aura l’instauration d’un service minimum qui existe déjà dans certains secteurs comme la petite enfance ̎, énumère ce syndicaliste, qui dénonce également le principe de la retenue sur salaire journalière plutôt qu’horaire. ̎ Ça va limiter la possibilité aux agents de la fonction publique territoriale de défendre leurs conditions de travail, de défendre leur déroulement de carrière. Cela traduit la volonté par le gouvernement et les élus locaux de remettre en cause un droit constitutionnel ̎ dénonce-t-il ».

La rentrée du secrétaire d’État à la Fonction publique risque de ne pas être des plus tranquilles !