OPPOSITION DE FO A LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Début septembre 2019, le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales l’agenda social 2019-2020 et notamment la programmation des futurs textes réglementaires nécessaires à l’application de la Loi de transformation de la Fonction publique.
Le ministre a annoncé une concertation sur une cinquantaine de textes réglementaires nécessaires pour appliquer la Loi. Certaines mesures en découlant seront applicables très rapidement et d’autres s’étendront jusqu’au renouvellement des élections professionnelles en décembre 2022.
Entre la discussion sur les projets de décrets et d’arrêtés et les projets d’ordonnances, le calendrier fixé par le Gouvernement semble réduire à peau de chagrin le temps laissé à la concertation.
FO a rappelé le climat social toujours très tendu. Face aux mouvements sociaux dans les services de santé, notamment les urgences, dans les services de secours et d’incendie (pompiers) et aux finances publiques, le gouvernement doit cesser ses réformes passées en force contre les personnels et engager des discussions sereines et constructives.
Avec des privatisations en perspectives, la réforme territoriale de l’Etat, le développement des maisons de services au public (France Services), de nombreuses missions vont disparaître entraînant la perte de postes pour les agents. Pour FO, la séparation du grade et de l’emploi, élément fondateur du statut avec le principe de carrière, doit rester la référence et obliger l’administration à proposer d’autres postes au sein de la Fonction publique à l’agent qui a perdu le sien. Le transfert vers le privé ne doit en aucun être imposé.
FO a aussi évoqué la réforme des retraites et son opposition sans ambiguïté à un régime universel qui annihilerait le code des pensions civiles et militaires.
En réponse, le Secrétaire d’Etat a annoncé une discussion propre à la Fonction publique en articulation avec la discussion interprofessionnelle. Pour FO, il est essentiel de maintenir une présence forte des services publics, de défendre le statut général des fonctionnaires garant de l’égalité de traitement des citoyens et de renforcer les droits des agents, sans oublier leur pouvoir d’achat.