Rapport Gardette : Recouvrement fiscal : La théorie confrontée à l’expertise des agents

A la suite de la présentation du rapport de M.Gardette, un groupe de travail s’est tenu le 21 octobre 2019 sur l’avenir du recouvrement fiscal et plus particulièrement sur le transfert à la DGFiP des onze taxes actuellement perçues par la Douane.
Le gouvernement a inscrit dans les articles 60 et 61 du projet de Loi de finances 2020, le transfert des taxes concernées avec un calendrier étalé de 2020 à 2024.
Dans le même temps, Monsieur Gardette a été nommé chef de la mission interministérielle « France recouvrement »