Transformation de la fonction publique : trois décrets clés publiés au J.O.

Trois décrets sont parus mercredi 1er janvier au Journal Officiel pour encadrer l’ouverture de la Fonction Publique à des non fonctionnaires et l’expérimentation de ruptures conventionnelles, comme c’est déjà le cas dans le privé, des éléments clés de la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019.

La loi prévoit l’ouverture des emplois de direction de l’État aux non fonctionnaires et un premier décret "fixe les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d’expérience professionnelle exigées pour les occuper".

Un deuxième décret introduit pour les trois versants de la Fonction Publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020. La loi prévoit sur ce point une expérimentation pendant six ans et embrasse les trois Fonctions Publiques. Il ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c’était le cas de l’indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy. "Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025", précise le texte.

LES INDEMNITÉS DE DÉPART REMPLACÉES

Le troisième décret fixe les règles et les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la Fonction Publique de l’État et la Fonction Publique Territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la Fonction Publique Territoriale.

Le contenu du décret avait été présenté il y a quelques semaines aux syndicats de fonctionnaires.

Il fixe un minimum d’indemnité de rupture conventionnelle allant d’un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, jusqu’à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

En outre, le montant maximum de l’indemnité "ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté."