Comment la suppression des commissions administratives paritaires va interroger l’organisation des syndicats de la fonction publique

Cette semaine, la DGAFP a décider de programmer un premier groupe de travail concernant la place et le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique d’État.

Ce groupe de travail, qui s’inscrit dans les orientations définies dans la loi de transformation de la fonction publique, a pour objectif de présenter les enjeux et problématiques de la mise en œuvre de la nouvelle cartographie des CAP dans la fonction publique d’État.

Cette nouvelle architecture sera opérée par un sérieux détricotage des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, laquelle concernera également les modalités d’élection, de composition et le fonctionnement des CAP.

Cette redéfinition des compétences des CAP s’effectuera en trois étapes :

* au 1er janvier 2020, suppression de l’avis de la CAP pour les décisions individuelles relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration après détachement et à la mise en disponibilité ;
* au 1er janvier 2021, suppression de l’avis de la CAP en matière d’avancement, de promotion, de titularisation, d’acceptation de démission, de reclassement et de suppression de la clause générale de compétence des CAP ;
* fin 2022, refonte de l’architecture et des règles de fonctionnement des CAP.

Opposée à la loi de transformation de la fonction publique, notre organisation syndicale a décidé de ne pas assister à ce premier groupe de travail, refusant ainsi de cogérer sa mise en œuvre avec le gouvernement.

Tout au long de la crise sanitaire sans précédent, notre fédération a réclamé qu’avant toute reprise de l’agenda social une réunion de bilan soit organisée afin de tirer les enseignements de ladite crise permettant de construire un autre agenda social et d’autres priorités.

De fait, pour nous, ce bilan n’a de sens que s’il est établi en amont des discussions de l’agenda social. Or, le secrétaire d’État à la fonction publique a décidé qu’un CCFP de bilan se tiendra le 25 juin 2020.

Par ailleurs, notre organisation syndicale (qui n’a pas voté la loi de transformation de la fonction publique) s’oppose fermement à la suppression des CAP, organisme essentiel pour assurer l’égalité de traitement des agents.

Formellement, les CAP ne sont pas supprimées mais elles sont vidées de leur substance.

En effet, elles perdraient leurs compétences en matière de promotions et de mutations. Elles ne seraient saisies que pour les sanctions disciplinaires ou les recours.

Pire encore, les CAP ne seraient plus organisées par statut particulier de corps mais par catégories (C, B et A). Ainsi, des corps administratifs et techniques d’une même catégorie dans un ministère (voire sur le plan interministériel) auraient une seule et même CAP. C’est la fin du caractère national des CAP et la remise en cause de la représentativité dans les CAP par corps. L’aboutissement de cette réforme interrogerait forcément l’organisation des syndicats nationaux.

Enfin, n’oublions pas que si l’article 9 du statut général des fonctionnaires prévoyait que l‘égalité de traitement des agents était assurée par leurs représentants du personnel élus, c’était directement lié au fait qu’un fonctionnaire est dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de son employeur public. Supprimer les compétences des CAP, c’est transformer la relation à l’employeur pour passer de garanties collectives à une relation individuelle clone du contrat dans le privé. De fait, la contractualisation de la fonction publique est accentuée par la remise en cause des CAP.