Atteinte aux libertés publiques : réaction de Force Ouvrière

Tu trouveras ci-dessous le texte d’un communiqué signé par notre Confédération et un certain nombre d’autres organisations. Il est relatif au rejet par le Conseil d’État d’un référé déposé par les organisations signataires à propos d’informations qu’il serait prévu de faire figurer dans les fichiers de police.
Notre Syndicat partage le souci de notre Confédération et soutient son action dans ce domaine. Les questions de sécurité pour importantes qu’elles puissent être ne sauraient en effet justifier ce type de fichage dans notre pays.

« Les fichiers de police -trop peu- recadrés par le Conseil d’Etat
Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM,
Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent
considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’Etat vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ainsi que des « données de santé révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance
syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc « un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale ». Il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.

Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés et ce d’autant plus que parmi ces fameuses « activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat », peuvent désormais figurer les « habitudes de vie », notion particulièrement floue, ou encore l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois (emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, l’accès à des zones protégées comme les sites nucléaires, les sites militaires, aéroports, emplois au sein d’une entreprise de transport public de personnes…). Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : nos organisations reviendront
donc devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des dispositions les plus
inquiétantes des décrets contestés. »