Groupe de travail « Fusion des instances »

Déclaration liminaire

Après la suppression des compétences mutation et promotion des CAP, après l’élaboration de lignes directrices de gestion donnant toute latitude aux chefs de service sur le déroulement de carrière des agents, après la nouvelle cartographie des CAP supprimant 450 d’entre elles et plus de 1000 titulaires dans les directions de Bercy, ce groupe de travail est une nouvelle étape dans la restriction des droits des agents publics instituée par la loi du 6 août 2019, avec la disparition des CHSCT, à compter du 1er janvier 2023.
Faut-il rappeler que cette loi a été votée par une majorité de parlementaires contre l’avis unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, ce qui peut légitimement interroger sur la démocratie sociale dans ce pays ?
La création des Comités Sociaux d’Administration (CSA), par fusion des Comités techniques et des CHSCT a pour but, d’abord et avant tout, de limiter l’expression syndicale par la réduction du nombre de représentants élus.
En quoi une fusion des CT et des CHSCT apporte-t-elle un plus aux agents ? Interrogé en diverses occasions, le ministre, initiateur de cette contre-réforme, n’a jamais répondu et pour cause, les raisons ne sont guère avouables.
Il a simplement calqué sa réforme sur le privé et la création des CSE. Aujourd’hui, les retours des salariés du privé sont unanimes pour dénoncer les lacunes de cette nouvelle instance dans le domaine de la santé au travail et des conditions de travail.
La crise sanitaire a démontré toute la pertinence des CHSCT dans notre ministère. Bien des réponses aux légitimes demandes des agents ont été trouvées dans cette instance.
La création d’une formation spécialisée limitée aux services supérieurs à 200 agents ne pourra pas avoir le même impact.
A contrario, la fusion dans une même instance des questions d’organisation des services et des questions auparavant dévolues aux CHSCT, vous permettra de concentrer les débats sur les points les moins dérangeants dans la mise en
œuvre de vos réformes, synonymes dans la majorité des cas de restructurations avec mobilité contrainte.
De plus, interdire que les formations spécialisées en matière de santé et de sécurité au travail puissent se prononcer sur les restructurations, est pour le moins choquant. Comme si les restructurations n’avaient pas un impact reconnu sur la santé des agents.
En mélangeant ces sujets dans l’instance plénière que seront les CSA, vous escomptez noyer l’essentiel dans l’accessoire.
Votre projet de cartographie des futurs CSA dans les directions de Bercy n’est qu’une stricte déclinaison du décret du 20 novembre 2020. Il appelle néanmoins quelques réserves de notre part, en particulier en administration centrale et à l’INSEE, et des interrogations sur le devenir de ces instances à la DGCCRF.
Quant à vos interrogations sur la politique ministérielle santé sécurité et conditions de travail affichées dans le document de travail transmis, il confirme que cette fusion n’a pas été conçue dans l’intérêt des agents.
A Bercy, la disparition de fait, d’une instance inter directionnelle, telle que les CHSCT départementaux signifie le retour à la situation d’avant 1990, ce qui avouons–le n’est pas gage d’une vision très prospective et moderne.
Vous nous proposez d’engager une réflexion sur ce que deviendront dans cette configuration, les crédits alloués aux CHSCT départementaux alors que les futurs CSA seront directionnels.
La question que nous vous posons au préalable est la suivante : êtes-vous en capacité de nous confirmer le maintien dans les prochaines années des crédits dévolus à la politique de santé–sécurité au travail à la hauteur de ceux de
2021, soit 15M d’€ ?
Si votre réponse est affirmative alors se posera en effet, la question de leur nouvelle répartition, qui ne peut pour FO Finances se limiter à une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque direction.