Compte-rendu du Conseil Commun de la Fonction Publique du 30 septembre 2021

Le 30 septembre 2021, un Conseil Commun de la Fonction Publique s’est réuni avec un seul point à l’ordre du jour : le projet de code de la fonction publique.

La délégation FO était composée de Didier Birig, Olivier Bouis, Anne Florentin, Johann Laurency.

La loi de transformation de la fonction publique a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance pour remplacer le statut général des fonctionnaires par un code de la fonction publique.

Le gouvernement n’a eu de cesse d’expliquer que le droit fixé par le Statut général des fonctionnaires était trop compliqué et qu’il fallait le simplifier.

Pour FO, le droit prétendument trop compliqué permet aux fonctionnaires de bénéficier de garanties importantes. FO ne sous-estime donc pas tous les dangers que représente la réécriture du Statut général dans un objectif de simplification par un gouvernement qui n’a fait que montrer son hostilité contre le droit du travail d’une manière générale et sa volonté de le remettre en cause à coup d’ordonnances.

A cette étape, ce n’est que le début de ce processus destructeur qui est engagé. En effet, le projet soumis au CCFP prévoit qu’au 1er mars 2022, la partie législative du code de la fonction publique sera publiée ce qui abrogera les lois 83-634, 84-16, 84-53 et 86-33, autrement dit les titres I, II, III et IV du Statut général des fonctionnaires.

Cela étant, la grande partie du droit, c’est-à-dire la partie réglementaire sera maintenue.

Face à ce projet la position de FO est claire, elle est donnée par la résolution statutaire du congrès de Nancy : « Le congrès dénonce l’élaboration d’un code général de la fonction publique imposé par ordonnance. Ce code est une entreprise de simplification et de déréglementation contre les garanties du statut général des fonctionnaires et l’existence même de ce statut. Le congrès dénonce ce projet et mandate ses instances pour le faire échouer ».

Ce CCFP s’est tenu sans la présence de la CGT et de Solidaires qui ont choisi de boycotter en expliquant : « Nous ne souhaitons aucunement par notre présence au CCFP, à l’occasion d’une séance pour laquelle nous estimons qu’un véritable débat contradictoire sera impossible, accompagner ou cautionner une démarche que nous contestons ».

La délégation FO a choisi de siéger pour expliquer clairement son opposition et voter contre le projet d’ordonnance.

Explication de vote :

Entre un code de la fonction publique et le Statut général des fonctionnaires, FO choisit clairement le Statut général des fonctionnaires.

Nous ne nous étendrons pas sur cet oxymore qu’est la codification à droits constants, mais nous tenons à souligner que dans cet exercice, tout est choix politique du plan à la réécriture.

Ces choix politiques se situent dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et sont fondés sur la simplification et le rapprochement public/privé que nous condamnons.

FO vote donc contre ce projet d’ordonnance.

Pour : CFDT, UNSA, CGC, employeurs territoriaux, employeurs Etat
Contre : FO, FSU
Abstention : FAFP