Et si vous utilisiez votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour préparer les concours ?

Vous préparez :

 un concours ou examen professionnel ;
 une réorientation professionnelle y compris vers le secteur privé
 une mobilité fonctionnelle et/ou géographique

Pour vous aider, vous pouvez solliciter votre compte personnel de formation (CPF).

Ce dispositif remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis 2017. Il est prévu par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret d’application n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

NB : La mise en œuvre du CPF dans le cadre des préparations aux concours et examens professionnels à la DGFiP est précisée par la note cadre du bureau RH-2C 01/3466 du 1er juin 2018 et la foire aux questions associée.

 Nombre d’heures utilisables

Le CPF est alimenté en heures de formation au terme de chaque année :
 24 heures par an jusqu’à 120 heures,
 puis 12 heures par an au-delà de 120 heures, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Ce crédit d’heures est majoré (48 h par an dans la limite d’un plafond porté à 400 h) pour les agents qui occupent un emploi équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel de niveau V (CAP, BEP), ainsi que lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions (crédit supplémentaires dans la limite de 150 heures).

A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 a porté l’alimentation annuelle du CPF à 25 heures maximum par année civile et, pour les agents de la catégorie C, à 50 heures maximum.
Les plafonds respectifs de 150 h et de 400 h sont inchangés. Les droits CPF sont calculés automatiquement, chaque année, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à la fin du premier trimestre de l’année N+1, en fonction du solde d’heures CPF de l’agent au 31 décembre N. Il est possible, sous certaines conditions, d’utiliser par anticipation des droits non encore acquis.

Afin de visualiser ses droits CPF, chaque agent est invité dès à présent à activer son compte personnel d’activité directement en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
Dès l’ouverture du compte, l’agent devra renseigner le niveau de diplôme le plus élevé obtenu afin de bénéficier, le cas échéant, de droits majorés (50 heures maximum par année civile, dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents les moins qualifiés : agents disposant du seul brevet des collèges ou qui n’ont pas achevé la formation conduisant au niveau V (CAP - BEP)) ;

 Procédure pour demander à utiliser votre CFP

Après validation par votre chef de service du calendrier global des absences liées à votre projet, votre demande doit être adressée sur la BALF du service de la formation professionnelle avec copie au responsable de la formation professionnelle, selon la procédure suivante :

1/pour les préparations aux concours et examens professionnels de la DGFiP, via l’imprimé 164-SD signé par votre chef de service et transmis dans les délais impartis :
* pour suivre les actions de la préparation (ou rédiger les devoirs, pour les candidats non inscrits au cycle présentiel) : au plus tard à la date limite d’inscription à la préparation ;
* pour du temps de préparation personnelle : au plus tard à la date limite d’inscription au concours (un justificatif d’inscription doit être produit à l’appui de la demande), ou en cas d’admissibilité aux épreuves écrites : au plus tard dans les 15 jours suivant la date de publication des résultats d’admissibilité.

Les agents doivent saisir dans SIRHIUS les codes adaptés à leur situation (nature du concours, doublement ou non des préparations, préparation DGFIP ou hors DGFIP, présence d’un CET, etc) soit "décharges CA206", "AA CAG04" et/ou "CPF CFG01".
A noter qu’une 1/2 journée CPF = 3 heures et 1 journée = 6 heures.

2/ pour les autres projets, , via l’imprimé 161-SD, et au plus tard le 31 mars de l’année afin que la direction puisse les examiner au regard des priorités de la DGFIP.