Dispositif temporaire de remboursement des cotisations Protection Sociale Complémentaire

Foire aux questions

Vous trouverez ci-après en pièce jointe en la Foire Aux Questions du Ministère de la Transformation de la Fonction Publique relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.

Le décret n°1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des fonctionnaires de l’Etat prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ pour ceux ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».

https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois