Dispositif de remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé

Vous avez été informés de la mise en place d’un remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de 15 euros par mois par l’employeur à compter du 1er janvier 2022 (’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021).
Un message reprenant les modalités de mise en œuvre du dispositif et les documents à fournir a été publié sur le site Ulysse local du SARH.

J’attire votre attention sur les démarches à effectuer par les agents payés par la DGFIP pour bénéficier du remboursement :

Les agents adhérents de la MGEFI dont les cotisations font l’objet d’un précompte sur leur rémunération : le remboursement sera automatique sans aucune démarche de l’agent,

Les agents adhérents de la MGEFI dont les cotisations ne font pas l’objet d’un précompte sur leur rémunération et les agents affiliés à une autre mutuelle : ces agents devront transmettre des documents justificatifs : une l’attestation de prise en charge par la mutuelle de santé et une demande de remboursement. Des modèles sont joints à ce message. Les agents devront faire parvenir les documents renseignés via leur espace « Agent » dans SIRHIUS. Les agents qui ont déjà fait parvenir leur demande au service des ressources humaines sont invités à transmettre les documents via leur espace « Agent »,
Les agents qui n’ont pas accès à SIRHIUS : ces agents transmettront au service RH sarh.srhdcontacts@dgfip.finances.gouv.fr les documents utiles ( l’attestation et la demande de remboursement).

L’attention est particulièrement appelée sur la nécessité de transmettre un dossier complet : attestation ET demande, à défaut le dossier ne pourra être traité par le centre de service des ressources humaines (CSRH).

Pour les agents dont le remboursement n’est pas automatique, la date limite de dépôt du dossier est fixée au 17 décembre 2021, pour une prise une prise en charge au plus tôt sur la paye de janvier 2022.