Protection sociale complémentaire – Information des agents

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 instaure, à compter du 1er janvier 2022, un remboursement d’une partie des cotisations destinées à couvrir les frais de santé occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette participation s’élève à 15 euros bruts par mois, sans proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps partiel ou incomplet, mais plafonnée aux frais réellement exposés.

→ Qui peut bénéficier de ce remboursement ?
Le dispositif est applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public et de droit privé, dont les apprentis, et aux ouvriers de l’État.

→ Comment bénéficier de ce remboursement ?
Plusieurs cas de figure se présentent selon que vous relevez ou non d’un corps DGFIP.
Les modalités sont également susceptibles de différer selon qu’un précompte de votre cotisation mutuelle sur votre rémunération existe ou non (à ne pas confondre avec un prélèvement sur votre compte bancaire).

1 - Vous travaillez au sein de la DGFiP, vous relevez d’un corps DGFIP et vous êtes payé par la DGFiP
Deux cas de figure se présentent, sachant qu’une procédure automatisée a été instaurée (cas 2) :

• Vous êtes adhérent à la MGEFI et votre cotisation n’est pas précomptée sur votre salaire ou vous êtes adhérent (ou ayant droit) à une AUTRE MUTUELLE qui ne pratique pas le précompte sur salaire
C’est notamment le cas d’un agent qui serait prélevé automatiquement par sa mutuelle sur son compte bancaire.

Pour bénéficier de la prise en charge partielle des cotisations de protection sociale complémentaire à titre individuel ou d’ayant droit, vous devez en faire la demande en joignant une attestation de votre organisme de complémentaire « santé » (Les AGENTS > Vie de l’agent > rémunération > Protection sociale complémentaire).

Pour une prise en compte en paie de janvier 2022, ces documents devront être transmis via votre espace « Agent » ou, en cas d’impossibilité, par courriel ou par courrier à l’attention de votre service RH, pour le 17 décembre 2021 au plus tard.

• Vous êtes adhérent à la MGEFI et votre cotisation mutuelle est précomptée sur votre rémunération tous les mois
Le versement de la prestation sociale complémentaire sera mis en place automatiquement en paie de janvier 2022, sans démarche particulière de votre part.

2 - Vous travaillez au sein de la DGFiP mais vous n’appartenez pas à un corps DGFiP
La prise en charge de la protection sociale complémentaire sera assurée par le gestionnaire de votre rémunération. Pour ce faire, vous êtes invité à vous rapprocher de votre gestionnaire RH qui vous précisera les modalités de dépôt de votre demande ou une éventuelle mise en place automatique du versement de la prestation sociale complémentaire si votre cotisation est précomptée sur votre rémunération par votre mutuelle.

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Après installation du remboursement, vous n’avez pas à renouveler votre demande, ni à actualiser l’attestation de votre organisme complémentaire.

Toutefois, en cas de changement de votre situation individuelle de nature à modifier votre droit au remboursement, il vous appartient d’en informer l’administration.