Section des Directions Nationales et Spécialisées
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CAMPAGNE CET 2022 - LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS OU LE COMPTE ÉPARGNE A TAUX ZÉRO

Pour les congés acquis en 2021 et non pris au 31 décembre 2021, la campagne CET sera ouverte du 10 au 31 janvier 2022.
Les agents doivent alimenter leur CET, et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours, via l’espace agent de SIRHIUS, au plus tard le 31 janvier 2022.

Dès lors que le nombre de jours épargnés sur le CET est strictement supérieur à 15, tous les jours excédant ce seuil doivent impérativement faire l’objet d’une option par l’agent entre le 10 et le 31 janvier 2022, même en l’absence d’alimentation du CET.

Ces dispositions ne modifient pas l’autorisation habituelle d’un report de congés pouvant aller jusqu’au terme des vacances de printemps et limité à 5 jours. Pour autant, si l’on se réfère à l’expérience de 2020 et compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la situation dans laquelle nous pourrions nous trouver en avril, il convient de s’interroger sur l’intérêt d’épargner ces jours, si la situation du CET de l’agent le permet (non dépassement du plafond et limite d’alimentation possible).

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS OU LE COMPTE ÉPARGNE A TAUX ZÉRO
Pour les congés acquis en 2021 et non pris au 31 décembre 2021, la campagne CET sera ouverte du 10 au 31 janvier 2022.
Les agents doivent alimenter leur CET, et/ou effectuer les options pour les jours excédant le seuil de 15 jours, via l’espace agent de SIRHIUS, au plus tard le 31 janvier 2022.
Dès lors que le nombre de jours épargnés sur le CET est strictement supérieur à 15, tous les jours excédant ce seuil doivent impérativement faire l’objet d’une option par l’agent entre le 10 et le 31 janvier 2022, même en l’absence d’alimentation du CET.
Ces dispositions ne modifient pas l’autorisation habituelle d’un report de congés pouvant aller jusqu’au terme des vacances de printemps et limité à 5 jours. Pour autant, si l’on se réfère à l’expérience de 2020 et compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la situation dans laquelle nous pourrions nous trouver en avril, il convient de s’interroger sur l’intérêt d’épargner ces jours, si la situation du CET de l’agent le permet (non dépassement du plafond et limite d’alimentation possible).

QUELQUES CONSEILS
La saisie dans SIRHIUS est de la seule responsabilité de l’agent, aussi faut-il s’assurer de la validation de la saisie avant le 31 janvier 2022.
L’option validée par un agent dans SIRHIUS est définitive. Un agent ne pourra pas demander à modifier une option qu’il a validée, même si la date limite du 31 janvier 2022 n’est pas encore dépassée.
Conformément à la réglementation en vigueur, si l’agent n’a exercé aucune option le 31 janvier 2022, les jours inscrits sur le CET qui excèdent le seuil de 15 jours sont pris en compte au titre du RAFP pour les agents titulaires.
Pour les contractuels n’ayant pas exercé d’option, conformément à la réglementation en vigueur, l’indemnisation des jours inscrits sur le CET au-delà du seuil de 15 donnera lieu à un traitement manuel par les agents des CSRH.
Pour les agents absents des services à cette période, les SRHD sont tenus d’envoyer au domicile de l’agent un formulaire afin de lui permettre d’alimenter et/ou prendre option pour les jours excédant le seuil de 15 jours.
Les agents concernés par un départ à la retraite dans le courant de l’année 2022 doivent prendre option pour les jours dépassant le seuil des 15 jours, sachant que les 15 premiers jours doivent obligatoirement être consommés en congé.
Le nombre de jours à conserver sur le CET ne peut être supérieur à 60, au-delà il faut en demander l’indemnisation ou le versement sur le compte RAFP.

ATTENTION :
Les jours de congés de 2020 non pris avaient fait l’objet d’une mesure exceptionnelle l’an dernier.
En effet, le plafond du CET avait été relevé à 70 jours au lieu de 60 jours tel que le prévoit le décret. Cette mesure n’est pas reconduite pour la campagne des jours 2021, aussi un CET dépassant le plafond des 60 jours ne peut pas être alimenté cette année.
Pour exemple, si un agent possède un CET avec 65 jours, il peut conserver son solde à 65 jours mais ne peut plus alimenter son CET tant que le solde ne baissera pas en dessous de 60 jours !
Le droit au CET ne doit pas faire oublier le droit aux congés quelle que soit la période de l’année.

POUR RAPPEL, LES POSITIONS DE FO-DGFIP
Le bilan social, appelé aujourd’hui Rapport Social Unique, a été présenté par le Directeur général récemment. Ce rapport fait état du nombre de jours placés sur les CET par l’ensemble des agents de la DGFiP, il en ressort un « Équivalent Temps Plein Travaillé » égal à 1747,93 ! Autrement dit, cela dépasse le nombre de suppressions d’emploi pour 2022 qui est de 1506. Le nombre d’heures excédant la durée légale du travail équivaut pratiquement à 300 ETPT.
Si la direction continue à supprimer les emplois à ce niveau, et si les agents prennent la totalité de leurs congés, arrêtent de faire des crédits d’heure, le Directeur Général ne sera plus exemplaire, ses services ne tourneront plus !

RAPPEL DES REVENDICATIONS de Congrès :
C’est pourquoi nous ne pouvons que rappeler ce qui a déjà été écrit depuis 2019 :
• Lors de son dernier congrès en mars 2018, le syndicat a rappelé que le droit à congé est un droit statutaire. À ce titre, il dénonce les pressions exercées sur toutes les catégories de personnels en matière de prise de congés. Cette situation aboutit à un transfert contraint des congés et jours ARTT vers les CET dont le seul intérêt est celui de l’Administration.
• À ce titre, le Congrès F.O.-DGFiP rejette la gestion des CET, qui, sous couvert de davantage de souplesse, conduit à obliger les agents, soit à alimenter la caisse additionnelle et à financer ainsi une partie de leur retraite, soit à se faire indemniser sur la base d’un montant ridiculement faible et de surcroît imposable.