Section des Directions Nationales et Spécialisées
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Modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail à la DGFIP

Dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail au sein de la Fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a créé au profit des agents publics et magistrats une allocation forfaitaire destinée à contribuer au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail.

L’arrêté du 26 août 2021 a fixé le montant de ce dispositif à 2,50€ par journée de télétravail dans la limite d’un plafond de 220€ par an. Il concerne les jours de télétravail effectués à compter du 1er septembre 2021.

La présente note expose le champ d’application et les modalités de mise en œuvre à la DGFIP de ce dispositif.

L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré.

En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Pour la très grande majorité des agents, dont le télétravail fait l’objet d’une gestion intégrale dans SIRHIUS, le décompte des jours de télétravail ouvrant droit à indemnisation sera géré de manière automatisée sur la base des jours renseignés par les agents et validés par les responsables.

Pour certaines populations à la marge, un recensement manuel des jours de télétravail à indemniser devra être réalisé par les SRHD et transmis ensuite aux CSRH pour mise en paiement.

Le premier versement interviendra en paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021.

Les mouvements permettant la mise en paiement de l’indemnité seront créés automatiquement dans les dossiers des agents par l’administration centrale, hormis pour les cas de recensement manuels précités. Les CSRH devront contrôler les mouvements injectés sur la base des listes de bénéficiaires qui leur seront transmises.