Groupe de travail « Cartographie des CCP » Vers des Commissions Concentrées et Parcellaires

La loi du 6 août 2019 a profondément modifié les compétences des CAP et prévue l’alignement des compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) par la refonte du décret 86-83 du 17 janvier
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Une réunion d’information s’est tenue, le 9 février, sous l’égide du Secrétariat Général de Bercy pour examiner le projet de la nouvelle cartographie des CCP dans les directions du ministère, à compter du 1er janvier 2023.
Cette réunion avait été demandée par FO Finances dès février 2020. A l’époque, le Secrétariat Général nous avait indiqué qu’une réforme était bien en préparation à la DGAFP, sans qu’aucune concertation préalable ne soit programmée ni au niveau ministériel, ni au niveau directionnel. .
La clause générale de compétence, prévoyant que les CCP peuvent être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, est supprimée. Cela entraine la perte des compétences en matière de mutation, avancement et promotion à l’instar des CAP.
Le statu-quo est de rigueur à la DGFiP et à l’INSEE pour les élections professionnelles de décembre 2022.
Quant à la CCP des personnels navigants à la Douane, son sort a été scellé dans un décret « fourre-tout » de la fonction publique publié au Journal Officiel en octobre dernier.
L’essentiel des débats a porté sur la concentration proposée d’une seule CCP à l’Administration Centrale.
Situation accentuée en début de séance par l’annonce de la suppression de la CCP spécifique à la Direction Générale du Trésor.
FO Finances est revenue en particulier sur le projet de suppression de deux CCP :
Concernant les médecins de prévention :
La suppression de leur propre Commission consultative interroge alors qu’ils sont :
 indépendants professionnellement, même s’ils ont un employeur
 responsables de leurs actes avec un ordre tuteur, le CNOM et sont obligés de souscrire à une assurance professionnelle
 responsables professionnellement des actes des infirmières et secrétaires (pour les médecins qui en sont pourvus)
 soumis à un cahier des charges spécifique pour leurs postes de travail, leurs cabinets médicaux, avec l’obligation de confidentialité afin de préserver le secret médical
Ce qui se dessinait, c’était la disparition du seul lieu d’échange qui permettait de faire remonter les réalités du terrain pour les agents comme les médecins de prévention. C’était d’autant plus dommageable et problématique en cette période de crise sanitaire et de montée en puissance des RPS.
Face aux arguments développés, notamment par FO Finances, l’administration a proposé de maintenir cette CCP spécifique pour les médecins du travail