Section des Directions Nationales et Spécialisées
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Mesures salariales & statutaires catégorie B au 01/09/2022

Certaines Directions ont sollicité la Mission Sirhius sur les modalités de reclassement des agents, en particulier sur le périmètre du dispositif, pour les agents affectés sur une grille B1.
Cette problématique soulève en effet une question technique sur la solution applicable dans Sirhius.

Question posée au CISIRH
La Mission SIRHIUS sollicite l’attention du CISIRH sur les dispositions de l’article 2 du décret n°2022-1209, qui prévoient << Les fonctionnaires relevant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade et ceux relevant du deuxième grade […] sont reclassés dans leur grade >>.
Les directions utilisatrices de SIRHIUS ayant une divergence d’interprétation sur la marche à suivre, la Mission SIRHIUS souhaite savoir si une telle divergence s’est présentée au CISIRH et, le cas échéant, connaître l’arbitrage réalisé par le CISIRH entre les deux options suivantes :
Reclasser uniquement ces quatre premiers échelons, et procéder par revalorisation indiciaire pour les autres afin de permettre à tous les agents concernés d’être affectés sur les nouvelles grilles indiciaires OUI car c’est ce qui est prévu par le décret du 31/08/2022 et uniquement cela.
Reclasser la totalité des échelons, ce qui revient à procéder à un reclassement avec un fondement réglementaire pour les quatre premiers échelons et un fondement technique pour les autres : NON, le reclassement statutaire est une mesure réglementaire uniquement, il n’existe pas de "reclassement technique". Cette proposition revient à produire des actes sans fondement réglementaire donc illégaux.

Réponse apportée par le CISIRH
Dans les référentiels de classification centraux (RCC), cette réforme a été traduite par la création de nouvelles grilles d’échelonnement indiciaires pour le premier grade et le deuxième grade des catégories B. Ainsi, fonctionnellement, Renoirh a procédé au reclassement technique des agents concernés sur tous les échelons de ces nouvelles grilles.
D’un point de vue réglementaire, pour le premier grade, seuls les 4 premiers échelons doivent faire l’objet d’un acte de reclassement. Pour les autres échelons, c’est de la revalorisation indiciaire qui ne nécessite pas un acte administratif car la situation administrative n’a pas évolué pour le comptable. Ce dernier point a été confirmé par le bureau 2FCE-2A.

Impacts dans Sirhius
Au vu des éléments transmis par le CISIRH, la MOAT préconise la méthodologie suivante pour les agents affectés sur une grille B1 :
reclasser les agents des échelons 1 à 4 et produire un acte administratif à transmettre au comptable OUI
reclasser les agents des échelons 5 à 13. Concernant les actes administratifs, pour ces agents, deux solutions peuvent être adoptées par les directions :
- option 1 : produire un acte administratif pour verrouiller les nouvelles occurrences ; NON, cet "acte" administratif n’en sera pas un car sans fondement réglementaire
- option 2 : passer les occurrences à l’état Valide par bordereau afin d’être prises en compte par le batch de transfert en paie. OUI
Points de vigilance sur les deux options car elles n’emportent pas les mêmes conséquences sur le dossier de l’agent :
Option 1 : produire un acte administratif verrouille les occurrences de paie ; par ailleurs, la signature de l’acte a pour effets :
1/ de passer le témoin de paie des occurrences visées par l’arrêté à l’état Valide
2/ de donner une date de texte, ce qui rend par ailleurs l’occurrence visible dans l’espace agent
3/ si la nature d’acte utilisée est dématérialisée, de faire passer le témoin de suivi du dépôt des extraits individuels dans le dossier numérique à l’état Signé, génération en cours. Les extraits devront être édités pour être ventilés.

Option 2 : en l’absence d’acte signé, la nouvelle occurrence de carrière ne sera pas visible par l’agent dans son espace. Il faut que ce soit le cas puisqu’il n’y a pas de reclassement statutaire et donc pas d’acte signé pour ces agents. Par ailleurs, la communication qui sera relayée auprès des agents va justement préciser que ceux situés aux échelons 5 à 13 ne sont pas concernés par le reclassement statutaire.