Section des Directions Nationales et Spécialisées
 10 rue du Centre
Bureau 1720 Aile Sud
93465 NOISY LE GRAND Cedex
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Conditions statutaires requises appréciées au 31 décembre 2022 :

TA contrôleur 1ère classe /géomètre

• Contrôleur 2ᵉ classe/technicien géomètre
• au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ᵉ échelon
(TA 2024 nouvelle règle : 8ᵉ échelon)

TA contrôleur principal/ géomètre principal

• Contrôleur 1ère classe/ géomètre
• au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ᵉ échelon
(TA 2024 nouvelle règle : 7ᵉ échelon)

TA AAP 2ème classe/ ATP 2éme classe

• Agent administratif /agent technique
• au moins 5 ans de services effectifs dans le grade
• ayant atteint le 6ᵉ échelon

TA AAP 1ère classe/ ATP 1ère classe

• AAP 2ᵉ classe/ATP 2ᵉ classe
• au moins 5 ans de services effectifs dans le grade
• au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ᵉ échelon

Vos représentants syndicaux attirent votre attention sur l’importance du compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) et pour cause, c’est sur celui-ci que la direction locale s’appuie pour sélectionner les candidats et les proposer à la centrale.

En plus des conditions statutaires, il est nécessaire :

être en activité,
avoir été évalué au moins une fois au titre des 3 dernières années et au moins une fois dans le grade
obtenir un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations sur les 3 dernières années
absence de cotation « insuffisant »
absence de critiques ou réserves dans les appréciations littérales
absence de note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié
satisfaire aux obligations déontologiques