Réforme des retraites : ce qui est prévu pour la fonction publique

Le gouvernement Borne a présenté, le 10 janvier, son projet de réforme des retraites, dont les conséquences seront nombreuses pour la fonction publique. Au menu : le report de l’âge légal de départ, l’allongement de la durée de cotisation, le maintien de la règle des six derniers mois pour le calcul des pensions, le sort des catégories actives, la portabilité des droits, la retraite progressive…

La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté, ce mardi 10 janvier, le projet de réforme des retraites du gouvernement lors d’une conférence de presse. Cette réforme aura pour vecteur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) rectificatif, dont la présentation est prévue en Conseil des ministres le 23 janvier, avant un examen du texte au Parlement à compter de début février. Une réforme dont les conséquences seront nombreuses pour les fonctionnaires ayant un régime de retraite spécifique comme pour ceux qui relèvent du régime général.

Le report de l’âge légal de départ à la retraite. C’est la mesure phare du projet de réforme du gouvernement. Fixé aujourd’hui à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé, au rythme de trois mois par an, à partir du 1er septembre 2023, pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. La réforme des retraites vise ainsi à garantir l’équilibre du système en 2030, a expliqué Élisabeth Borne : “Nous proposons que celles et ceux qui le peuvent travaillent plus longtemps.” Comme prévu, ce report de l’âge légal concernera l’ensemble des travailleurs français, incluant donc les fonctionnaires. “Ce projet est bien universel, il concernera tous les actifs, salariés indépendants et fonctionnaires”, a ainsi confirmé la Première ministre lors de sa conférence de presse. “Cette réforme est fondée sur un principe clair d’équité, celui de la symétrie des paramètres entre le régime général et le régime de la fonction publique, cela veut dire que le recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera transposé de façon strictement identique aux régimes applicables aux fonctionnaires, sédentaires et catégories actives. Elle s’appliquera donc à l’ensemble des agents publics sans distinction”, a ajouté le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini. Tous les fonctionnaires devront donc travailler “un peu plus longtemps”, y compris les fonctionnaires des catégories actives, qui bénéficient d’un départ anticipé à la retraite.

L’accélération de l’allongement de la durée de cotisation. Cette mesure concernera également les fonctionnaires comme les contractuels. À compter de 2027, il faudra avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein (contre 41 ans et demi aujourd’hui). Cette échéance était initialement fixée à 2035 par la loi Touraine de 2014. Le projet de réforme du gouvernement actuel maintient néanmoins l’âge de 67 ans pour pouvoir partir à la retraite sans décote.

La règle des “six derniers mois” maintenue, mais pas de prise en compte des primes. Le gouvernement a confirmé le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la fameuse règle de calcul sur les six derniers mois d’activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels de la fonction publique). Exit donc la perspective d’une convergence des régimes de retraites du secteur privé et de la fonction publique. Depuis plusieurs mois, l’exécutif avait en effet décidé de prendre le contrepied du projet de réforme du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, qui prévoyait la mise en place d’un régime universel par points et donc le calcul de la retraite des fonctionnaires sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Contrairement au premier projet de réforme, le gouvernement n’envisage pas pour autant la prise en compte les primes des fonctionnaires dans le calcul de leurs retraites.

Le maintien des catégories actives. “Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière”, a confirmé la Première ministre. Le gouvernement avait déjà annoncé, ces dernières semaines, le maintien de ce dispositif des catégories actives, qui permet à certains fonctionnaires de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans), à savoir les fonctionnaires occupant un emploi présentant un “risque particulier” ou occasionnant des “fatigues exceptionnelles” (policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs-pompiers, égoutiers, infirmiers…). Changement de braquet, donc, également par rapport au premier quinquennat, où l’exécutif souhaitait alors mettre progressivement en extinction certaines de ces catégories actives. Mais même si ces fonctionnaires seront concernés par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront donc eux aussi travailler plus longtemps, les durées de “service actif” exigées pour partir plus tôt en retraite resteront inchangées, a précisé Stanislas Guerini.

La portabilité des droits. Pour “mieux prendre en compte la pénibilité” et “favoriser les reconversions professionnelles”, le gouvernement propose une portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Un fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs catégories actives pourra ainsi cumuler ses années de “service actif”, ce qu’il ne peut pas faire à l’heure actuelle. “Aujourd’hui, un gardien de prison qui a exercé son métier durant trente ans et qui change de métier dans la fonction publique perd absolument tout le bénéfice de sa durée de service actif et donc la possibilité d’un départ anticipé, a donné comme exemple Stanislas Guerini. Demain, ce même agent verra le bénéfice de ces années de service actif définitivement acquis quelle que soit son évolution professionnelle.” Quand un contractuel sera titularisé sur un métier de catégorie active, celui-ci se verra également comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier “pour bénéficier d’un droit à la retraite anticipée”.

La retraite progressive étendue à la fonction publique. Le mécanisme de la retraite progressive permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Le projet de réforme du gouvernement prévoit de l’étendre demain à la fonction publique, selon la Première ministre. Stanislas Guerini a précisé l’objectif de cette mesure : “faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière”. Cette retraite progressive sera possible dès 62 ans.

Un fonds d’usure professionnelle pour le secteur de la santé. “La situation spécifique des professionnels des établissements de santé et médico-sociaux de l’hospitalière et de la territoriale se verra prise en compte”, a indiqué le ministre de la Fonction publique. Le gouvernement se fixe ainsi pour ambition “d’accompagner ces établissements dans la conduite et le financement d’actions de prévention et de dispositifs d’organisation et d’aménagement du travail des personnels concernés, notamment en deuxième partie de carrière”. Comment ? Par la création d’un “fonds de prévention” auprès de l’assurance maladie. Une mission sera parallèlement confiée à des personnalités qualifiées pour “identifier la nature et les actions à mener par ce fonds”.

PAR BASTIEN SCORDIA
ACTEURS PUBLICS