Section des Directions Nationales et Spécialisées
 10 rue du Centre
Bureau 1720 Aile Sud
93465 NOISY LE GRAND Cedex
 01-57-33-80-29
 fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr

Le bien être et la santé au bureau

Mal de dos, stress, fatigue visuelle… Le travail de bureau a des conséquences sur la santé. Pourtant, certains troubles peuvent être évités avec un aménagement adéquat des locaux professionnels.

Tour d’horizon de ce que vous pouvez réclamer à votre employeur.

Le Droit :
L’employeur a l’obligation de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. C’est une obligation de résultat qui pèse sur tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les mesures qu’il doit mettre en oeuvre sont précisées dans le code du travail et sont obligatoires.
Il existe, en outre, des normes non obligatoires (préconisations) à prendre en compte.
Dans ce dernier cas, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre de l’employeur s’il ne s’y conforme pas. La seule option est la négociation.
En revanche, en cas de manquements à une obligation légale en matière de sécurité au travail, l’employeur encourt une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9000 € (art. L 4741-1 du code du travail).

8 Règles pour la santé et le confort des salariés sont à retenir ; certaines sont obligatoires d’autres de simples recommandations :

1) Les obligations (Code du travail) :
Dans un bureau de moins de 15 m3, l’employeur doit prévoir une ventilation mécanique avec un débit minimal d’air neuf par occupant de 25 m3/heure.
Si le niveau sonore sur le lieu de travail atteint 80 décibels pendant 8 heures, l’employeur doit remédier à cette nuisance sur un plan collectif. En cas d’’impossibilité, il doit fournir des protections individuelles aux salariés et prévoir des formations.
 Interdiction de fumer dans les locaux professionnels.
 Si le personnel d’une entreprise est mixte, il doit y avoir des toilettes séparées : un cabinet et un urinoir pour 20
hommes ; deux cabinets pour 20 femmes et un lavabo pour 10 personnes.

2) Les recommandations :
Dans les bureaux, le niveau maximum recommandé est de 55 dBA
Les bureaux doivent mesurer au moins 10 m2 par personne.
Pas plus de 4 heures par jour de travail sur écran.
La température de confort se situe entre 20 et 24 ° C.
A qui dois-je m’adresser si mon employeur ne respecte pas la réglementation ? :
1. Les délégués du personnel : présents dans les entreprises de 11 salariés et plus, ils ont pour mission, notamment, de présenter à votre employeur vos réclamations concernant les droits et avantages acquis, c’est à dire les règles issues du code du travail, de votre convention collective et de votre contrat de travail. Ils peuvent également saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise.
2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il contribue à la protection de la santé et à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Il réalise au moins quatre inspections par an et rend des avis. Vous pouvez l’alerter sur votre problème et, s’il constate un danger
imminent, il déclenchera une alerte, ce qui permettra aux salariés d’exercer leur droit de retrait et donnera lieu à une enquête.
3.L’inspection du travail : vous pouvez la solliciter pour un conseil ou y déposer une plainte. L’inspection du travail dispose d’un droit de contrôle dans l’entreprise et peut conseiller votre employeur, le mettre en demeure ou transmettre votre dossier au procureur de la République en cas d’infraction pénale.(Concerne le secteur privé)
4.Le service de santé au travail : vous pouvez l’alerter par l’intermédiaire d’un professionnel (médecin, infirmier,ergonome, inspecteur santé et sécurité au travail,…) que vous rencontrez lors d’une visite médicale. Notez qu’en dehors des examens périodiques, vous pouvez demander, à tout moment, à rencontrer la médecine du travail (art.R 4624-17 du code du travail).