PPCR : l’application à marche forcée…

Le dispositif PPCR comporte des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à moderniser les parcours professionnels des fonctionnaires. Il conduit notamment à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.

Cette première mesure a produit son effet pour les agents de catégorie B de la DGFiP (contrôleurs et géomètres-cadastreurs des finances publiques) sur la paye du mois de juin :

une partie de leurs primes est ainsi transformée en traitement indiciaire, ce qui leur permet de cotiser davantage pour leur retraite tout en percevant la même rémunération.

Pour cela, l’indice majoré de chaque échelon de chacun des grades de la catégorie B est augmenté de 6 points et, corrélativement, un abattement correspondant à 5 points d’indice majoré est appliqué.

Ce mécanisme appelé "transfert primes/points", est appliqué mensuellement et de manière rétroactive, dans la mesure où il est en vigueur depuis le 01/01/2016. L’effet de cette opération est neutre pour les fonctionnaires en termes de paye, en revanche, la pension sera de ce fait calculée sur une base supérieure.

Les catégories A et C bénéficieront du transfert primes/points à partir du 01/01/2017.

Le dispositif PPCR comporte par ailleurs un éventail de mesures qui seront appliquées progressivement aux catégories A, B et C : nouvelles grilles indiciaires, revalorisations…

Vous serez régulièrement informés des évolutions.

Textes parus :

La mise en oeuvre du dispositif PPCR a donné lieu à la parution de décrets concernant l’ensemble des agents de la fonction publique.

un décret "anti-enjambement" :

Décret n°2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’Etat

un décret relatif au transfert primes/points :

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points"

un décret relatif à l’échelonnement indiciaire (concernant notamment les agents de la catégorie B et C de la DGFiP) :

Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, rubrique "Ma rému" sur le site de la DGAFP.