Protection sociale complémentaire

Depuis la publication de la circulaire Fonction Publique du 27 juin 2016, la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire est entrée dans sa phase active dans les ministères économiques et financiers, avec notamment l’élaboration du cahier des charges.
Comme prévue par la loi, une concertation préalable avec les fédérations syndicales s’est traduite, dans un calendrier fort contraint, par un premier groupe de travail en juin dernier alors qu’un autre est programmé en septembre.
A la teneur des premiers échanges, FO Finances tient à réaffirmer ses exigences :
 Le refus d’une marchandisation de la protection sociale complémentaire des agents publics, livrée à des opérateurs privés,
 Le référencement d’un seul et unique opérateur, permettant de garantir une mutualisation optimale des risques dans un cadre professionnel, inter catégoriel et inter générationnel,
 L’intégration du risque dépendance dans le couplage santé/prévoyance, ayant pour principal avantage de mutualiser les risques sur l’ensemble de la population du ministère et d’obtenir un tarif attractif et accessible pour tous avec un niveau de protection sans équivalent sur le marché de l’assurance individuelle.
Dans un contexte de vieillissement de la population, l’exclusion du risque dépendance serait incompréhensible et se traduirait par un inacceptable mauvais coup porté aux agents actifs et encore plus aux retraités. L’argumentation du risque juridique, avancée par les services de la Fonction Publique, n’est pas recevable.
 Le maintien du précompte pour l’opérateur, tel que le propose la circulaire Fonction Publique. Etant entendu que celui-ci ne constitue pas une charge pour l’Etat employeur puisque le coût est facturé à l’opérateur.
 L’augmentation de la participation financière de l’employeur public à la protection sociale complémentaire de ses agents. L’Etat employeur est en ce domaine, comme dans bien d’autres, un mauvais élève, comparé aux employeurs du secteur privé. Pour preuve, le budget consacré à ce secteur est passé de 19 à 4m d’€ sur ces cinq dernières années.
Pour FO Finances, à l’évidence la circulaire Fonction Publique laisse aux ministres de Bercy suffisamment de marges de manoeuvre pour faire preuve, au-delà de leurs discours, de leur attachement à une protection sociale complémentaire au service de leurs agents.
Dans un environnement où la protection sociale, nonobstant son caractère obligatoire, connait un désengagement de l’Etat, FO Finances continuera d’être un acteur attentif et audelà force de propositions dans l’élaboration du cahier des charges.
Pour FO Finances, tous les agents actifs et retraités doivent pouvoir bénéficier d’une protection sociale complémentaire de haut niveau, s’appuyant en cela sur une participation de l’Etat employeur à la hauteur de leurs attentes et de leurs besoins.