GT PORTANT SUR LE SUIVI DE LA RÉFORME DE LA GESTION DES RETRAITES

« Le 21 décembre 2017 s’est tenue une réunion d’information avec la Direction du Service des Retraites de l’État (SRE).
Petits rappels :
Le SRE est un Service à Compétence Nationale situé à Nantes, en 2016 il est composé de 446 agents dont 114 relèvent du statut DGFiP et 332 de l’administration centrale. La réforme s’appuie sur le Compte Individuel Retraite (CIR). La liquidation des pensions s’effectue sur la base des informations contenues dans le CIR,alimenté par les services RH.
Le SRE devient progressivement l’interlocuteur direct de tous les fonctionnaires lors de leur départ à la retraite.
Des mesures de simplifications sont mises en oeuvre dans le réseau des CGR (Centre de Gestion des Retraites) depuis plusieurs années : l’automatisation et l’allègement des procédures de contrôle ; la dématérialisation des échanges ; la mise à disposition d’outils applicatifs ; un dispositif de contrôle interne adapté.
Concernant le réseau des CGR, le Directeur du SRE nous a assuré que le réseau serait maintenu. Il n’y a donc pas de fermeture prévue !
Aussi, la pérennité de la mission retraite du SARH (Service d’Appui aux Ressources Humaines) a été confirmée.
La réforme de la gestion des retraites porte aussi sur le transfert de personnels du Service des Retraites de l’Éducation Nationale exerçant dans ce domaine. Ils ont vocation à se voir proposer de rejoindre le SRE. C’est le cas pour 50 emplois du service situé à ce jour à Guérande.
Concernant les agents actifs, une extension de l’offre numérique est prévue dès le mois de février 2018 : De nouveaux services vont couvrir les besoins dfu onctionnaire sur l’intégralité de sa carrière. Outre le site Internet géré par le SRE « retraitesdeletat.gouv.fr », l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP) va être enrichi d’éléments « retraite » dès le mois de février 2018.
Aussi l’intégration d’éléments de la carrière de l’agent va lui permettre d’être plus autonome afin de pouvoir effectuer des évaluations de sa pension. Néanmoins le service RH restera l’interlocuteur privilégié de l’agent. L’offre numérique comporte aussi le site « info-retraite.fr », portail commun inter-régime. Cet espace permet de créer son compte retraite, d’y accéder et de projeter des scénarios de départ avec le montant de la pension correspondant.
L’impact de PPCR sur la liquidation de la pension des agents.
Le décret transposant les dispositions du dispositif PPCR pour la catégorie A a été publié au JO du 23/09/2017. Les dispositions sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Aussi, la mise en oeuvre des mesures a nécessité des ajustements techniques afin de combiner l’effet rétroactif avec les avancements d’échelon ou de grade intervenus en cours d’année. Les effets paye ont été étalés depuis novembre 2017 et devraient être terminés en février 2018. Cette situation a engendré des rectificatifs par le SRE au niveau de la liquidation de la pension pour
l’année 2017.
Concernant la liquidation de la pension pour 2018, le SRE a donc émis des titres de pension en tenant compte du décret de septembre 2017. Or, entre-temps le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de geler le dispositif PPCR durant l’année
2018 (décret du 21 décembre 2017). Le SRE va devoir faire de nouveau des rectificatifs des titres de pension émis pour janvier et février 2018. Selon une estimation, cela devrait représenter environ 2 000 dossiers !
De ce fait, il y aura certainement des versements d’indus qui feront l’objet de demande de remboursement à partir de 30 € perçus à tort. Suite à ces informations, la délégation F.O.-DGFiP s’est assurée que les pensionnés concernés recevraient bien un courrier les informant de leur situation si un éventuel remboursement était demandé. Nous avons en outre exprimé des inquiétudes sur une possible dégradation des conditions de travail des agents du SRE et des CGR du fait du surplus de travail engendré par la problématique PPCR. Mais, encore une fois, selon la direction du SRE…. tout est prévu et tout va bien !
Nous en profitons pour vous rappeler que le taux de retenue pour pension civile est passé à 10,56 au 1er janvier 2018. »