| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
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Avant même que le projet de loi de transformation de la Fonction Publique ne soit adopté, la DGAFP organise des réunions sur sa mise en œuvre.
En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :
Protection sociale complémentaire
Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position)
Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi
Congés liés à la parentalité et aux aidants.