| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
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A la suite de la présentation du rapport de M.Gardette, un groupe de travail s’est tenu le 21 octobre 2019 sur l’avenir du recouvrement fiscal et plus particulièrement sur le transfert à la DGFiP des onze taxes actuellement perçues par la Douane.
Le gouvernement a inscrit dans les articles 60 et 61 du projet de Loi de finances 2020, le transfert des taxes concernées avec un calendrier étalé de 2020 à 2024.
Dans le même temps, Monsieur Gardette a été nommé chef de la mission interministérielle « France recouvrement »