Listes d’aptitude de B en A et de C en B année 2021 - Précisions

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique a supprimé dans son article 30, l’avis préalable de la CAP pour l’établissement des propositions locales à la liste d’aptitude pour celles établies au titre de l’année 2021 et suivantes.

Elle instaure de plus la publication des lignes directrices de gestion (LDG).

Ceci implique les conséquences suivantes :

• Les propositions des directeurs locaux exprimées dans le cadre des travaux préparatoires à l’établissement des listes d’aptitude 2021 et suivantes ne sont plus soumises à l’avis des CAPL.

• les listes d’aptitude de B en A qui seront établies au titre des années 2021 et suivantes ne seront plus soumises à l’avis préalable de la CAPN.

Les travaux se déroulent désormais de la manière suivante selon le guide d’élaboration des listes d’aptitude de B en A et C en B.

Après vérification de l’ensemble des candidatures déposées au regard des conditions statutaires requises, le directeur classe, en fonction de leur aptitude à exercer totalement et dans les meilleures conditions les fonctions postulées, les candidats en 2 groupes :

• Proposé classé : Code A

• Non proposé : Code V

L’attention est appelée sur l’abandon de l’ancienne classification en 3 catégories (« proposé excellent », « proposé très bon » et « à revoir »)

Désormais, les avis locaux possibles sont les suivants :

 A : Proposé classé

 V : Non proposé -

 H : candidat OS permanent ou assimilé-permanent

S’agissant particulièrement des agents proposés « excellent » l’année dernière pour une inscription sur la liste d’aptitude 2020 et non retenus sur cette liste cette année, l’administration indique qu’il n’existe pas de droit acquis à figurer dans la catégorie des agents « proposés classés » dans le cadre de la préparation de la liste d’aptitude 2021. L’aptitude est une donnée mesurée chaque année en fonction de la qualité des candidatures en lice.