| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
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La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA) en lieu et place des Comités Techniques et des CHSCT.
Au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sera obligatoirement créée au sein du CSA.