Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15€ au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce décret, vous trouverez ci-joint une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois