| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
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Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 a modifié les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat en supprimant l’évaluation-notation-avancement, système imparfait qui était déjà fortement critiqué par F.O.
Depuis, l’article 57 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par l’article 148 de la loi 2015-1785 du 15 décembre 2015 portant loi de Finances pour 2016 a instauré dans la Fonction publique un cadencement unique d’avancement d’échelon.
Ainsi, l’avancement d’échelon n’est plus relié à l’appréciation de la valeur professionnelle mais à l’ancienneté. ceci entraine, de fait, la suppression des réductions majorations d’ancienneté attribuées dans le cadre de l’entretien professionnel.
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