REMUNERATION Forfait mobilité durable

Le forfait mobilités durables prévoit le remboursement d’une partie des frais des agents qui utilisent des transports écoresponsables (vélo, covoiturage…) pour leurs trajets travail / domicile. Le champ des bénéficiaires est dorénavant élargi, son montant maximal passe de 200 à 300 euros et il est maintenant possible de cumuler avec le remboursement partiel d’un abonnement de transports.

Le forfait mobilités durables, existant depuis 2019, prévoit le remboursement d’une partie des frais engagés par les agents publics qui utilisent des transports écoresponsables (vélo, covoiturage…) pour leurs trajets travail / domicile. Bonne nouvelle, le champ des bénéficiaires est à présent élargi, avec dorénavant la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun, et son montant maximal évolue également de 200 à 300 euros par an. Le mode d’emploi au ministère.

Article actualisé le 23 janvier 2023

Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Tous les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels) de la fonction publique sont donc concernés.

Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dans le sens d’un élargissement.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Pour les agents d’administration centrale
À compter du 1er septembre 2022 dans la fonction publique de l’Etat :

Le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun est autorisé ; Cette mesure bénéficiera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement.
Le périmètre du forfait mobilités durables est étendu à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
À compter du 1er janvier 2022 :

Le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD est réduit à 30 jours.
Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200€ à 300€. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés, permettant ainsi le cas échéant la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait en 2023.

Quelle forme prend le versement du FMD ?
Le forfait mobilités durables est versé sous la forme d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Sur quelle période est-il pris en compte ?
La période considérée est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Comment le demander ?
Etape 1 : Remplir le formulaire de recueil des demandes pour l’année 2022. Ce formulaire traduit l’évolution des modes de déplacements pris en compte pour bénéficier du nouveau FMD à partir du 1er septembre 2022. Il est accessible sur Alizé à la rubrique « Tous les formulaires RH », sous la rubrique « Ma rémunération ».
► Accéder directement au formulaire de demande de versement du « Forfait Mobilités Durables » au titre de 2022 - PDF, 630 Ko

Etape 2 : Déposer dans SIRHIUS, vous-même ou par l’intermédiaire de votre BRH de proximité, le formulaire, et le cas échéant les pièces justificatives nécessaires, avant le 31 mars 2023. Un mode opératoire est également disponible sur Alizé, « Tous les formulaires RH », sous rubrique « Ma rémunération ».
Pour en savoir plus, consultez la FAQ élaborée par la DGAFP

Textes de référence
Décret no 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret no 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret no 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat