Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
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L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 publiée le 24/12/2014 a modifié le montant du capital décès versé aux ayants droits d’un fonctionnaire qui décède alors qu’il était encore en
activité après l’âge minimum de départ à la retraite Avant le 31/12/2014, le capital décès était égal à trois fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d’activité du fonctionnaire avec un plafond de
ce capital fixé à 9510€.
Pour les décès intervenus à compter du 01/01/2015, le capital décès est ramené à un montant forfaitaire de 3400€.
FO dénonce cette mesure d’économie sur un dispositif qui permettait aux familles frappés par le deuil de faire face aux dépenses occasionnées par le décès du proche.