Versement de la prime de rendement (PR)

Parution de la note 2016/11/4282 du 17 novembre 2016 relative au versement du solde de la PR pour les agents de l’ex Filière Fiscale, sur les modalités de versement de celle-ci

Principe :

Pour les agents de l’ex Filière Fiscale, la PR fait l’objet de versements semestriels effectués sur

la paye de juin et celle de janvier n+1 pour le solde.

Exceptions :

Les personnels suivants perçoivent une PR mensualisée :

 les AFIPA

 IP

 IDIV

 les Inspecteurs ayant la responsabilité de postes comptables ou comptables intérimaires.

 les inspecteurs ex comptables issus de la filière fiscale affectés sur des fonctions administratives suite à la suppression de leur poste comptable.

 les inspecteurs issus d’un concours fusionné à compter de la promotion 2012/2013.

 les inspecteurs promus en 2016 par liste d’aptitude ou examen professionnel perçoivent depuis le 1er septembre 2016 une PR mensualisée.

Important :

ces agents doivent percevoir en janvier 2017 un solde de PR correspondant aux mois de juillet et Août 2016 calculé sur la base du barème des contrôleurs).

 les contrôleurs généralistes et programmeurs issus d’un concours fusionné à compter de la promotion 2013/2014

 les techniciens géomètres à compter de la promotion 2014/2015

 les agents de l’ex Filière Fiscale promus de C en B à compter du 1er septembre 2016 par liste d’aptitude, ou CIS.

o Important :

ces agents doivent percevoir en janvier 2017 un solde de PR au titre des mois de juillet et août 2016

 les agents de catégorie C recrutés à compter de la promotion du 1er juin 2013

 les agents techniques de 2eme classe, titularisés dans le cadre du plan de titularisation

 les agents administratifs des FiP de 2eme classe recrutés dans le cadre de la législation relative aux emplois réservés

Cas particuliers des Pactes :

Durant leur première année d’activité, les emplois Pactes sont des contractuels et ne sont donc pas éligibles à la PR.

Les agents Pactes qui seront titularisés au 1er décembre 2016 à l’issue de leur première année d’activité, bénéficieront dès lors du régime indemnitaire fusionné et donc d’une PR mensualisée.

Rappels :

Les jours de grève

sont considérés comme des « périodes de service non fait » et donnent lieu à ce titre à un précompte sur la PR comme sur les autres éléments de la rémunération.

arrêts de travail
Les agents qui transmettent les arrêts de travail au-delà du délai de 48 h, après avoir été informés de la sanction pécuniaire applicable en cas de récidive, feront l’objet d’une retenue sur la PR dans les mêmes conditions que les autres éléments financiers.