| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
| Section F.O.-DGFiP des Directions Nationales et Spécialisées
Adr.: 10 rue du Centre Bureau 1720 Aile Sud 93465 NOISY LE GRAND Cedex Tél.: 01-57-33-80-29 Mèl : fo.dresgdgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/B31 |
Pour ceux qui souhaitent présenter à un recours devant la CAP locale, voici quelques rappels :
Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent suite à son recours hiérarchique
L’agent doit adresser une requête formalisée sur l’imprimé 100-SD (modèle en PJ) au président de la CAPL.
Il n’est pas possible sous peine d’irrecevabilité de produire devant la CAPL des motifs autres que ceux déjà produits dans le cadre du recours hiérarchique.
Nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire.