GUIDE DES MOUVEMENTS SUR LES POSTES COMPTABLES DE CATEGORIE C1 Version 1 BUREAU RH 1B GUIDE DES MOUVEMENTS SUR LES POSTES COMPTABLES DE CATEGORIE C1 Version 1 BUREAU RH 1B SOMMAIRE DU GUIDE THEME 1 : PRESENTATION GENERALE DU MOUVEMENT C1........................................................ 3 1-LE CALENDRIER DES AFFECTATIONS SUR POSTES C1 :......................................................................... 3 2-LE PÉRIMÈTRE DU MOUVEMENT C1 : .................................................................................................. 3 3-LES MODALITÉS D’AFFECTATION :........................................................................................................ 3 THEME 2 : PENALITES EN CAS DE RETRAIT TARDIF OU REFUS D’UNE MUTATION OU PROMOTION ......................................................................................................................................... 4 THEME 3 : CONDITIONS STATUTAIRES DE PARTICIPATION.......................................................... 6 1. PEUVENT ÊTRE NOMMÉS AUX EMPLOIS DE CSC DE 1ÈRE CATÉGORIE (INDICE HEC)................................ 6 2. PEUVENT ÊTRE NOMMÉS AUX EMPLOIS DE CSC DE 2ÈME ET 3ÈME CATÉGORIES (RESPECTIVEMENT INDICES HEB ET HEA)....................................................................................................................................... 6 3. PEUVENT ÊTRE NOMMÉS AUX EMPLOIS DE CSC DE 4ÈME ET 5ÈME CATÉGORIES (RESPECTIVEMENT HEA 1ER CHEVRON EX INDICE 1040 ET INDICE 1015) ...................................................................................... 6 THEME 4 : LES MUTATIONS A EQUIVALENCE SUR POSTES COMPTABLES C1 ......................... 8 1. LES CONDITIONS DE GESTION POUR DEMANDER UN POSTE EN MUTATION À ÉQUIVALENCE ...................... 8 1-1 L’avis du directeur : .................................................................................................................... 8 1-2 Le délai de séjour à respecter pour pouvoir demander une mutation à équivalence :.............. 8 2. LES RÈGLES D’INTERCLASSEMENT DES DEMANDES DE MUTATION À ÉQUIVALENCE................................ 10 2-1 Présentation des critères de départage : ................................................................................. 10 2-2 Dispositif de priorité :................................................................................................................ 13 THEME 5 : LES PROMOTIONS SUR POSTES C1 ............................................................................. 15 1. CONDITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................................. 15 1.1. L’avis du directeur ................................................................................................................... 15 1.2. Le délai de séjour .................................................................................................................... 15 2-PROMOTIONS SUR PLACE EN CAS DE RECLASSEMENT À LA HAUSSE D’UN POSTE COMPTABLE................. 18 3-MODALITÉS D’ACCÈS AUX EMPLOIS COMPTABLES :............................................................................. 21 THEME 6 : LES FUSIONS DE POSTES .............................................................................................. 27 1-RÈGLES DE GESTION PROPRES AUX FUSIONS :.................................................................................... 27 2-DÉSIGNATION DU CADRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE NOMMÉ À LA TÊTE DU POSTE FUSIONNÉ :....................... 27 THEME 7 : REINTEGRATIONS DE CADRES EN MOBILITE............................................................. 30 THEME 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES ...................................................................................... 31 THEME 9 : POINTS DIVERS ................................................................................................................ 32 COTISATION À LA PENSION CIVILE EN CAS DE DÉCLASSEMENT : ............................................................... 32 2 THEME 1 : PRESENTATION GENERALE DU MOUVEMENT C1 THEME 1 : PRESENTATION GENERALE DU MOUVEMENT C1 1-Le calendrier des affectations sur postes C1 : Les mouvements sur les postes comptables C1 sont répartis sur deux périodes semestrielles : -1ère période : du 1er janvier au 30 juin ; -2nde période : du 1er juillet au 31 décembre. 2-Le périmètre du mouvement C1 : Le mouvement C1 vise à pourvoir l’ensemble des postes comptables indiciés. Il est précisé que les emplois HEA administratifs, accessibles aux AFiPA, ne sont pas couverts par le mouvement C1. Ces emplois sont en effet pourvus dans le cadre du mouvement annuel des AFiPA sur les emplois administratifs. Par ailleurs, le dispositif d’indiciation à titre personnel, bien qu’ayant vocation à être rattaché aux CAP du mouvement C1, sera couvert par une note de service spécifique. 3-Les modalités d’affectation : Les affectations s’effectuent au poste et sont prononcées à la date de la vacance, par détachement dans le statut d’emploi de chef de service comptable correspondant. 3 THEME 2 : PENALITES EN CAS DE RETRAIT TARDIF OU REFUS D’UNE MUTATION OU PROMOTION THEME 2 : PENALITES EN CAS DE RETRAIT TARDIF OU REFUS D’UNE MUTATION OU PROMOTION Sur le principe, tous les voeux saisis engagent le candidat. La renonciation à un voeu constitue un comportement très pénalisant pour la réalisation du mouvement et pour l’ensemble des cadres qui y participent. En conséquence, les demandes d’annulation et les refus sont strictement encadrés par des règles de gestion prévoyant une pénalisation progressive en fonction de l’état d’avancement du mouvement. Les modifications des voeux ne sont plus possibles dans l’application de saisie à partir de la date de fin de la campagne de collecte des voeux (date précisée dans chaque note de mouvement). Seules des circonstances graves peuvent justifier une telle demande. Celle-ci doit être faite auprès de la direction générale qui examinera la possibilité d’accorder ou non cette possibilité. Ainsi, toute renonciation intervenant après la clôture de la campagne de collecte des voeux devra être justifiée. Dans les 5 jours (ouvrés) précédant la publication du projet de mouvement et jusqu’à la fin de la CAP, seules les renonciations reposant sur des motifs nouveaux et particulièrement graves, dûment justifiés seront prises en compte. A ce titre, il est rappelé que tout classement d’un voeu parmi la liste des choix du cadre, défini après son analyse comme une erreur commise, ne constitue pas un motif légitime de refus. Le cadre devra donc vérifier ses choix avant validation de sa demande sous peine d’être pénalisé. Les justifications apportées par le cadre seront examinées en CAP et soumises à son avis. Si la CAP estime que le motif de la renonciation n’est pas légitime, une pénalité sera appliquée. La CAP pourra moduler à la baisse la durée de la pénalisation en fonction des circonstances invoquées. 4 Le cadre et sa direction d’origine ainsi que les membres de la CAP compétente seront informés de la pénalisation appliquée. QUELQUES PRECISIONS : • En cas de renonciation postérieure à la CAP, le cadre occupant un emploi comptable ne pourra être maintenu sur son poste et sera invité à rejoindre une affectation en surnombre au sein de sa direction d’origine après qu’il aura été mis fin à son détachement dans le statut d’emploi de chef de service comptable. Aucune garantie financière ne sera octroyée au cadre. Il devra participer au mouvement suivant de son grade de manière à se repositionner dans les meilleurs délais, en fonction de ses voeux, sur un emploi administratif vacant. Dans ce mouvement, il sera invité à élargir significativement ses voeux en classant tous les départements métropolitains. Par ailleurs et sauf motifs légitimes, le cadre n’aura plus la possibilité de participer à un mouvement C1 pendant 2 ans, soit 4 mouvements, à compter de sa défection. Le même dispositif sera appliqué aux cadres repoussant leur départ à la retraite après que leur poste aura été offert dans un mouvement. Exemple : un cadre ayant confirmé en début d année (transmission de l EPR11 à sa direction) son départ à la retraite au 1er juillet 2015 est remplacé dans le mouvement 2015 2 à cette même date. N ayant pas atteint la limite d âge, il décide finalement de poursuivre son activité. Dans un tel cas, il sera mis fin au 1er juillet 2015 à son détachement dans le statut d emploi de chef de service comptable. Le cadre sera remplacé et affecté en surnombre en direction. • En cas de renonciation postérieure à la CAP, le cadre occupant un emploi administratif conserve le bénéfice de son affectation actuelle (dès lors que la renonciation intervient avant le mouvement administratif de son grade). Par ailleurs, et si sa renonciation n’est pas dûment motivée, il ne pourra participer pendant 2 ans à aucun mouvement comptable et/ou administratif. SUR UN PLAN TECHNIQUE : Une fois la campagne de collecte des voeux clôturée, l’outil en ligne est fermé aux utilisateurs. Plus aucune modification des demandes ne peut dès lors intervenir. 5 THEME 3 : CONDITIONS STATUTAIRES DE PARTICIPATION THEME 3 : CONDITIONS STATUTAIRES DE PARTICIPATION L’ensemble des cadres affectés sur un poste comptable de catégorie C1 est placé en position de détachement sur un emploi de Chef de Service Comptable (CSC). Les conditions d’accès à ces emplois sont posées par le décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de CSC au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie1. Elles s’apprécient à la date de la vacance du poste comptable demandé. Il est rappelé qu’en application de l’article 21 du décret précité, tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. 1. Peuvent être nommés aux emplois de CSC de 1ère catégorie (indice HEC) -les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4ème échelon de leur grade ; -les administrateurs des finances publiques adjoints au 6ème échelon de leur grade, ayant occupé un emploi CSC de 2ème ou de 3ème catégorie ; -les conservateurs des hypothèques de 3ème catégorie ; -les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l’économie et du budget. 2ème 3ème 2. Peuvent être nommés aux emplois de CSC de et catégories (respectivement indices HEB et HEA) -les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade ; -les inspecteurs principaux des finances publiques ayant atteint au moins le 8ème échelon de leur grade ; -les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint le 3ème échelon de leur grade ; -les conservateurs des hypothèques de 4ème catégorie ; -les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l’économie et du budget ; -les attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice brut 916 et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l’économie et du budget. 4ème 5ème 3. Peuvent être nommés aux emplois de CSC de et catégories (respectivement HEA 1er chevron ex indice 1040 et indice 1015) -les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4ème échelon de leur grade ; 1 L'échelonnement indiciaire des emplois de CSC est fixé par le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 6 -les inspecteurs principaux des finances publiques ayant atteint le 6ème échelon de leur grade ; -les inspecteurs divisionnaires hors classe de la DGFiP ; -les conservateurs des hypothèques de 5ème ou de 6ème catégorie ; -les attachés principaux d’administration ayant atteint l’indice brut 821 et justifiant au moins de 3 ans de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l’économie et du budget. QUELQUES PRECISIONS : • Les demandes des cadres dont l’échelon dans le grade n’est pas conforme à celui exigé pour prétendre à la catégorie de chef de service comptable demandée ne seront pas examinées. • Les cadres sont informés par le présent guide des conditions à réunir pour participer au mouvement C1. Par conséquent, le bureau RH-1B ne notifiera pas aux candidats à promotion ou mutation l’éventuelle non-éligibilité de leur demande. QUESTIONS / REPONSES :  • Je suis un ancien conservateur des hypothèques : quelle est ma situation statutaire ? Sur un plan statutaire, vous conservez le grade de conservateur des hypothèques et pouvez à ce titre participer au mouvement C1 dans les conditions définies par le décret n°2010-988 du 26 août 2010. Votre grade d’origine ne sera pris en compte que pour classer votre demande et, en promotion, à l’occasion de la mise en oeuvre des quotas. 7 THEME 4 : LES MUTATIONS A EQUIVALENCE SUR POSTES COMPTABLES C1 THEME 4 : LES MUTATIONS A EQUIVALENCE SUR POSTES COMPTABLES C1 1. Les conditions de gestion pour demander un poste en mutation à équivalence 1-1 L’avis du directeur : L’avis du directeur est systématiquement requis pour les demandes de mutations à équivalence sur les emplois de catégorie C1. Seul l’avis défavorable doit être dûment motivé par des éléments tangibles et factuels en rapport avec l’expérience et le parcours des cadres postulants. Il est à noter qu’il apparaît par défaut comme favorable dans le formulaire de voeux en ligne. L’avis sera obligatoirement communiqué au cadre concerné dans les huit jours suivant l’avis porté par le directeur, préalablement à la transmission au bureau RH-1B. 1-2 Le délai de séjour à respecter pour pouvoir demander une mutation à équivalence : • Principe : Les délais de séjour à respecter pour pouvoir demander une mutation à équivalence de grade sur un poste C1 sont les suivants : • Un cadre en fonction sur un emploi C1 hors échelle lettre (postes classés CSC1-HEC à CSC3-HEA) doit justifier d’un délai de séjour de 36 mois sur son poste avant de pouvoir solliciter une mutation à équivalence. • Un cadre en fonction sur un emploi C1 hors échelle chiffre (postes classés CSC4-HEA1ex 1040 et CSC5-1015) doit justifier d’un délai de séjour de 24 mois sur son poste avant de pouvoir solliciter une mutation à équivalence. La durée de séjour est calculée à partir de la date d’arrivée sur le dernier poste comptable attribué au cadre, jusqu’à la date de la vacance du poste demandé. Exemple : un cadre est actuellement indicié C1 CSC4 HEA1 depuis le 1er septembre 2013. Il pourra donc prétendre aux seuls postes se libérant à compter du 1er septembre 2015 dans le mouvement 2015 2. • Situation des cadres en fin de carrière : Il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer au moins 24 mois sur leur nouvel emploi C1 avant leur départ effectif en retraite. Les demandes des cadres ne pouvant satisfaire à cette exigence ne seront pas examinées. Exemple : un cadre né le 1er décembre 1951 et ne remplissant pas les conditions d un recul de sa limite d âge souhaite participer au mouvement 2015 2. Sa demande ne sera pas examinée car il atteindra l âge limite d activité le 1er avril 2017 (pour le mouvement 2015 2, seules sont recevables les demandes des cadres dont la limite d âge se situe au delà du 30 juin 2017). 8 • Situation des chefs de service de publicité foncière conservateurs des hypothèques : Les chefs de service de publicité foncière conservateurs des hypothèques restent tenus par leur engagement de départ initial. En cas de mouvement à équivalence, il sera attendu des cadres CH qu’ils puissent dérouler un délai de 24 mois sur leur nouvel emploi, avant le terme de leur engagement de départ . • Aménagements du principe :  Rapprochement de conjoint ou familial : Le dispositif de rapprochement de conjoint ou familial n’est pas applicable aux cadres affectés sur un poste comptable C1.  Repositionnement des cadres sur des emplois comptables en adéquation avec leur indice personnel • Situation des cadres affectés sur des postes déclassés : Les cadres affectés sur un poste déclassé bénéficient pendant 3 ans (soit 6 mouvements) d’une priorité absolue pour se repositionner sur un poste correspondant à l’indice initialement acquis. Pendant cette période, ils bénéficient également d’une garantie financière et d’un droit au maintien sur leur affectation. Il n’est exigé aucun délai de séjour de la part des cadres bénéficiant d’une telle priorité. Les cadres CH affectés sur un SPF déclassé ne sont pas concernés par ce dispositif en ce qu’ils profitent d’un droit au maintien sur leur poste jusqu’au terme de leur engagement de départ. • Situation des cadres affectés sur des postes reclassés : Les cadres qui ne sont pas susceptibles de bénéficier d’une promotion sur place disposent pendant 3 ans d’une priorité absolue pour se repositionner sur un poste correspondant à l’indice initialement acquis. Pendant cette période, ils bénéficient également d’une garantie financière et d’un droit au maintien sur leur affectation pendant 3 ans au maximum. Aucun délai de séjour n’est exigé des cadres profitant d’une telle priorité. • Situation des cadres ayant pu se repositionner après mise en oeuvre d’une priorité absolue : Les cadres ayant pu se repositionner sur un poste correspondant à leur indice se voient appliquer un nouveau délai de séjour de droit commun lors d’une demande de mutation. Ce délai est calculé à compter de la date d’affectation sur le poste de repositionnement. Exemple : un cadre affecté le 1er septembre 2012 sur un poste 1015 reclassé HEB le 1er janvier 2014 s est repositionné le 1er février 2015 sur un poste 1015 dans le mouvement 2015 1. En mutation, son délai de séjour de 24 mois court à compter du 1er février 2015, date de sa nomination sur son nouveau poste. 9 • Situation des cadres ayant bénéficié d’une promotion sur place : En cas de reclassement du poste comptable sur lequel il est affecté et lorsqu’il a pu bénéficier d’une promotion sur place, le cadre se voit appliquer le délai de séjour de droit commun associé au nouvel indice dont il bénéficie avec, comme date de départ du délai de séjour, la date d’arrivée sur le poste d’origine. Exemple : un cadre, sur un poste CSC4 ex 1040 depuis le 1er janvier 2013 bénéficie d une PSP de niveau HEA le 1er janvier 2014 suite au reclassement de son poste. Il pourra demander une mutation sur un autre poste HEA dès le mouvement 2016 1 (application du délai de séjour de 3 ans à compter de la date d arrivée sur le poste, à savoir dans notre exemple le 1er janvier 2013). QUESTIONS / REPONSES : • Arrivé sur mon poste le 01/07/2013, j’ai bénéficié d’une promotion sur place HEA le 01/01/2014, je totalise donc bien un délai de séjour de 24 mois sur mon poste initial CSC4, puis-je participer au mouvement de mutation HEA dès le mouvement 2015-2 ? Vous justifiez bien d’un délai de séjour de 24 mois sur votre poste mais suite à votre promotion sur place de niveau CSC3, vous êtes désormais assujetti à un délai de 36 mois. En conséquence, vous serez mutable à compter du 01/07/2016. • Je suis CH5 avec un engagement de départ au 31 décembre 2016, puis-je demander une mutation dans le mouvement 2015-2 ? Votre demande ne sera pas examinée dans le mouvement 2015-2. En tant que CSC4, vous devez en effet pouvoir dérouler un délai de séjour de 24 mois sur le nouveau poste. Votre engagement de départ au 31 décembre 2016, ne vous permettrait au mieux que de totaliser 18 mois sur votre nouvelle affectation (hypothèse d’une installation au 1er juillet 2015). 2. Les règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence Selon la procédure habituelle appliquée à l’ensemble des mouvements, les demandes de mutation sur les postes comptables C1 seront examinées, respectivement au sein de leur catégorie ou grade, avant les demandes de promotion. Par exemple, la vacance d’un emploi CSC3 HEA est comblée en faisant appel aux demandes de mutation des cadres déjà CSC3-HEA. A défaut, les promotions de cadres non encore CSC3 seront examinées. 2-1 Présentation des critères de départage : Il est rappelé que les demandes de mutation à équivalence des conservateurs des hypothèques sont traitées en fonction du dernier grade détenu avant leur nomination en tant que conservateur. Elles sont donc classées avec les demandes des cadres de leur grade d’origine, en fonction de leur tableau d’avancement et de leur ancienneté administrative. • Règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence sur les emplois comptables de 1ère catégorie (postes comptables CSC1-HEC) : Les demandes de mutation à équivalence des cadres sont départagées selon leur ancienneté dans le niveau CSC1-HEC (date de premier accès à un emploi de niveau CSC1) puis, selon le grade d’origine et dans l’ordre suivant : 10 • d’abord, les demandes des AFIP classées par ancienneté d’accès au niveau de carrière AFIP. • puis les demandes des AFIPA classées par tableau d’avancement, ancienneté administrative (échelon et date de prise de rang dans l’échelon), et numéro d’ancienneté. Les chefs de service de publicité foncière conservateurs des hypothèques de 3e catégorie peuvent demander à muter, sous réserve de leur engagement volontaire de départ, sur l’ensemble des emplois HEC. Les demandes des CH sont interclassées au tableau d’avancement et à l’ancienneté administrative, au sein de leur grade d’origine. • Règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence sur les emplois comptables de 2ème catégorie (postes comptables CSC2-HEB) : Les demandes de mutation à équivalence des candidats sont examinées en fonction de l’ancienneté dans le niveau CSC2-HEB (date de première affectation sur un emploi de niveau CSC2-HEB). Sous réserve de leur engagement de départ, les CH4 CSC2-HEB peuvent demander une mutation à équivalence sur tout poste comptable de cette catégorie. A égalité d’ancienneté dans le niveau CSC2-HEB, les demandes sont classées par grade (AFIPA, IP et IDIV HC ex IP et enfin IDIV HC). Les CH4 sont interclassés avec les demandes des cadres de leur grade d’origine. Les cadres sont ensuite départagés en fonction de leur tableau d’avancement (sauf pour les IDIV HC, qui sont départagés selon leur ancienneté administrative). A tableau d’avancement égal, les cadres sont départagés en fonction de leur ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang, numéro d’ancienneté). Pour les CH4, il s’agit de l’ancienneté administrative dans le grade d’origine. • Règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence sur les emplois comptables de 3eme catégorie (postes comptables CSC3-HEA) : Les demandes de mutation à équivalence des candidats sont examinées en fonction de leur ancienneté dans le niveau CSC3-HEA (date de premier accès à un emploi de niveau CSC3-HEA comptable ou administratif). Sous réserve de leur engagement de départ, les CH4 CSC3-HEA peuvent demander une mutation à équivalence sur tout poste comptable de cette catégorie. A égalité d’ancienneté dans le niveau CSC3-HEA, les demandes sont classées par grade (AFIPA, IP et IDIV HC ex IP puis IDIV HC). Les CH4 sont interclassés dans leur grade d’origine. Les cadres sont ensuite départagés en fonction de leur tableau d’avancement (sauf pour les IDIV HC, qui sont départagés en fonction de leur ancienneté administrative). A tableau d’avancement égal, les cadres sont départagés en fonction de leur ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang, numéro d’ancienneté). 11 Exemple : un CH de 4ème catégorie (TA 2002 AFIPA 6 au 30/06/2010), CSC3 depuis le 01/01/2011 souhaite rejoindre un SIE HEA. Sa demande est concurrencée par celle d un AFIPA (TA 2001 AFIPA 6 au 15/01/2011) CSC3 depuis le 01/01/2011 et un IDIV HC 3 également CSC3 depuis la même date. Le premier critère de la date d arrivée dans la catégorie comptable ne permet pas de départager les demandes. Ces dernières sont donc classées par grade : l AFIPA et le CH ex AFIPA interclassés au tableau d avancement AFIPA; l IDIV HC. En application des règles de gestion, l AFIPA du TA 2001 obtient le poste demandé. A noter : si l AFIPA et le CH avaient été issus du même TA, c est le CH qui aurait obtenu le poste (en raison de sa plus forte ancienneté dans le 6ème échelon). Exemple : un CH de 4ème catégorie (TA 2002 AFIPA 6 au 30/06/2010), CSC3 depuis le 01/01/2011 souhaite rejoindre un SIE HEA. Sa demande est concurrencée par celle d un AFIPA (TA 2001 AFIPA 6 au 15/01/2011) CSC3 depuis le 01/01/2011 et un IDIV HC 3 également CSC3 depuis la même date. Le premier critère de la date d arrivée dans la catégorie comptable ne permet pas de départager les demandes. Ces dernières sont donc classées par grade : l AFIPA et le CH ex AFIPA interclassés au tableau d avancement AFIPA; l IDIV HC. En application des règles de gestion, l AFIPA du TA 2001 obtient le poste demandé. A noter : si l AFIPA et le CH avaient été issus du même TA, c est le CH qui aurait obtenu le poste (en raison de sa plus forte ancienneté dans le 6ème échelon). • Règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence sur les emplois comptables de 4eme catégorie (CSC4-HEA 1er chevron – ex 1040) : Les cadres sont départagés entre eux en fonction de la date de 1ère affectation sur un poste comptable de catégorie C1. En conséquence, elle est appréciée à partir de la date d’entrée dans la première catégorie de chef de service comptable. Pour un CH5 anciennement CH6, il s’agira de la date de nomination dans CH6. Pour un CH6, il s’agira de la date de nomination dans CH6 (s’il n’était pas déjà affecté sur un poste C1 avant sa nomination dans ce grade). En cas d’égalité, les demandes sont classées par grade (AFIPA, IP et IDIV HC ex IP, IDIV HC). Les CH 5 et 6 sont interclassés dans leur grade d’origine. Au sein de chaque grade, les cadres sont départagés en fonction de leur tableau d’avancement (sauf pour les IDIV HC, qui sont ensuite départagés en fonction de leur ancienneté administrative). A tableau d’avancement égal, les cadres sont départagés en fonction de leur ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang, numéro d’ancienneté). Exemple : un IDIV HC CSC de 4ème catégorie (détaché CCS5 le 1er janvier 2009 puis CSC4 le 1er juillet 2012) souhaite rejoindre un poste HEA1 1040. Sa demande est concurrencée par celle d un AFIPA 6 CSC4 depuis le 01/01/2012 et d un CH5 ex IP nommé conservateur le 1er novembre 2010. Dans cet exemple, le poste sera attribué à l IDIV HC qui, bien qu ayant une ancienneté plus faible dans CSC4, peut se prévaloir d un premier accès à un poste C1 bien antérieur (1er janvier 2009). • Règles d’interclassement des demandes de mutation à équivalence sur les emplois comptables de 5eme catégorie (CSC5 – 1015) : Les cadres sont départagés entre eux en fonction de la date de 1ère affectation sur un poste comptable de catégorie C1. En conséquence, elle est appréciée à partir de la date d’entrée dans le premier niveau de chef de service comptable. Pour les cadres CH6, cette date correspond à leur date de nomination dans ce grade (s’il n’était pas déjà affecté sur un poste C1 avant sa nomination dans ce grade). En cas d’égalité, les demandes sont classées par grade (AFIPA, IP et IDIV HC ex IP, IDIV HC). Les CH6 sont interclassés dans leur grade d’origine. Au sein de chaque grade, les cadres sont départagés en fonction de leur tableau d’avancement (sauf pour les IDIV HC, qui sont ensuite départagés en fonction de leur ancienneté administrative). A tableau d’avancement égal, les cadres sont départagés en fonction de leur ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang, numéro d’ancienneté). 12 2-2 Dispositif de priorité : Un dispositif de priorité s’applique en cas de déclassement ou reclassement d’un poste comptable. • En cas de reclassement du poste comptable sur lequel il est affecté, et lorsqu’il ne peut pas bénéficier du grade ou de l’indice associés au poste, le cadre bénéficie d’une priorité absolue pour rejoindre un emploi du niveau qu’il occupait. • En cas de déclassement du poste comptable sur lequel il est affecté, le cadre bénéficie également d’une priorité absolue pour rejoindre un poste de même catégorie. La priorité peut s’exercer sur une période de 3 ans (soit 6 mouvements comptables) à compter du mouvement au cours duquel intervient le déclassement ou le reclassement. A l’issue de ce délai de 3 ans, le cadre devra libérer son emploi. Il sera affecté dans sa direction de rattachement sur un emploi administratif sans garantie financière ou de gestion et en surnombre si aucun emploi de son grade n’est vacant. QUELQUES PRECISIONS : Les cadres qui, suite au reclassement du 1er janvier 2012, n’auraient pu se repositionner sur un emploi comptable en adéquation avec la catégorie d’emploi qu’ils avaient atteinte, continuent à titre exceptionnel à bénéficier d’une priorité absolue dans le cadre du mouvement 2015-2. Les cadres qui n’auront pas pu se repositionner dans ce mouvement seront affectés au 1er janvier 2016 sur un emploi administratif au sein des services de leur direction de rattachement. QUESTIONS / REPONSES :  • Peut-on panacher des demandes de mutation et de promotion ? Lorsqu’un formulaire de voeux comporte des lignes en mutation et en promotion (quel que soit le classement formulé par le cadre), les voeux de promotion sont systématiquement exploités avant les voeux de mutation, dans l’ordre du niveau des postes sollicités. • Je suis un AFIPA actuellement sur un emploi administratif mais anciennement affecté sur un poste HEA (accès CSC3 au 1er janvier 2010) : je souhaite à nouveau rejoindre un emploi de niveau HEA, comment ma demande sera-t-elle exploitée dans le mouvement 2015-1 ? Votre demande s’analyse comme une demande de mutation dans la mesure où vous avez déjà occupé un emploi de niveau CSC3. Elle sera classée avec celles des autres cadres en mutation sur le critère de la date de premier accès à un emploi de niveau CSC3 (dans votre cas ancienneté au 01/01/2010). 13 • Je suis un CH5, anciennement CH6 et IDIV HC ex IP : quel est mon grade d’origine et comment sera traitée ma demande de mutation ? Le premier critère de classement de votre demande sera votre date d’accès à un poste C1 (en l’occurrence, il s’agira de votre date de nomination au grade de CH6). Votre demande sera ensuite classée avec celles des IPFIP (les IDIV ex IP sont assimilés dans les mouvements à des IPFIP) en fonction de votre TA puis à l’ancienneté administrative en cas d’égalité de tableau. • AFIPA, je suis actuellement détaché dans le statut d’emploi de CSC3 (c’est mon premier poste comptable) et souhaite rejoindre pour des raisons géographiques un poste 1040 : est-ce possible ? Dans l’affirmative comment sera classée ma demande ? Sur un plan statutaire, rien ne vous en empêche. Il sera simplement mis fin à votre détachement dans CSC3 avant de prononcer un nouveau détachement dans CSC4 (il est précisé que dans une telle hypothèse, il ne sera mis en place aucun dispositif de garantie de rémunération). Dans le mouvement sur poste HEA1-1040, votre demande sera classée en fonction de votre date de premier accès à un poste C1 (il s’agira au cas d’espèce de votre date d’arrivée sur le poste de niveau HEA). • Arrivé sur un poste C2 le 1er juillet 2012, j’ai obtenu suite à son reclassement une 1er promotion sur place de niveau CSC5 le janvier 2015 : puis-je participer au mouvement de mutation 2015-2 et comment sera classée ma demande ? Vous justifiez bien d’un délai de séjour de plus de 24 mois sur votre poste et pouvez à ce titre participer au mouvement 2015-2. Votre demande sera classée selon votre date de premier accès à un poste C1. Plus précisément, cette date correspond à votre date de détachement dans le statut d’emploi de CSC5, à savoir le 1er janvier 2015. 14 THEME 5 : LES PROMOTIONS SUR POSTES C1 THEME 5 : LES PROMOTIONS SUR POSTES C1 1. Conditions générales 1.1. L’avis du directeur L’avis du directeur est systématiquement requis pour les demandes de promotion sur les emplois de catégorie C1. Seul l’avis défavorable doit être dûment motivé par des éléments tangibles et factuels en rapport avec l’expérience et le parcours des cadres postulants. Il est à noter qu’il apparaît par défaut comme favorable dans le formulaire de voeux en ligne. L’avis du directeur se fonde sur les aptitudes et le parcours des cadres postulants. Il ne repose pas sur l’application des règles de gestion (délai de séjour, …). L’avis sera obligatoirement communiqué au cadre concerné dans les huit jours après sa formulation par le directeur, préalablement à la transmission au bureau RH-1B. 1.2. Le délai de séjour • Principes généraux : • Délai de séjour sur un poste indicié hors échelle lettre (CSC1-HEC à CSC3-HEA) : Le délai de séjour de droit commun est fixé à 36 mois sur les postes comptables hors échelle lettre. Le respect du délai de séjour est apprécié à la date de la vacance du poste sollicité. Il est par ailleurs attendu que les cadres candidats à une promotion puissent exercer au moins 24 mois sur l’emploi postulé avant leur départ à la retraite. Les conservateurs des hypothèques sont également assujettis à ces deux délais tout en restant tenus par leur engagement de départ initial (cet engagement ayant conditionné leur nomination dans ce grade). Les cadres en accès direct sur un poste comptable de niveau CSC3 devront justifier d’un délai de séjour de 24 mois dans l’emploi administratif qu’ils occupent. • Délai de séjour sur un poste indicié hors échelle chiffre (CSC4-HEA1-ex 1040 et CSC5-1015) : Les cadres à la promotion sur des postes comptables CSC4-HEA1-ex-1040 et CSC5-1015 sont soumis au délai de séjour de droit commun de 24 mois sur leur affectation actuelle (administrative ou comptable). Le respect du délai de séjour est apprécié à la date de la vacance du poste sollicité. Par ailleurs, il est attendu que les cadres candidats à une promotion puissent exercer au moins 24 mois sur l’emploi postulé avant leur départ à la retraite. Les conservateurs des hypothèques sont également assujettis à ces délais tout en restant tenus par leur engagement de départ initial (cet engagement ayant conditionné leur nomination dans ce grade). 15 • Situation particulière des cadres ayant pu se repositionner après mise en oeuvre d’une priorité absolue : Les cadres ayant pu se repositionner sur un poste correspondant à leur indice se voient appliquer en mutation un nouveau délai séjour de droit commun (cf page 8, §1-2). Cette règle ne s’applique pas en promotion et le délai de séjour court à compter de la date de nomination sur le poste ayant fait l’objet d’un reclassement ou d’un déclassement. Exemple : un cadre affecté depuis le 1er avril 2010 sur un HEA déclassé HEA 1 en 2012, s est repositionné sur un poste HEA dans le mouvement 2014 2 (le 30/11/2014). Dans une telle situation, le délai de séjour de 3 ans opposable en promotion sur un nouveau poste HEB court à compter du 01/04/2010 et non du 30/11/2014. • Situation particulière des cadres ayant bénéficié d’une promotion sur place : Les cadres ayant bénéficié d’une promotion sur place se voient appliquer en mutation un délai de séjour ayant comme point de départ la date d’arrivée sur le poste d’origine (cf page 8, §1-2). En revanche, en promotion, deux cas peuvent se présenter : • Une durée de séjour sur l’indice est attendue en vue d’une promotion (promotion vers postes CSC1-HEC ou CSC2-HEB). Indépendamment du délai de séjour qui reste décompté à partir de la date d’arrivée sur le poste initial, le cadre doit justifier d’une durée de 3 ans dans l’indice acquis lors de sa promotion sur place. Exemple : un cadre est affecté depuis le 1er janvier 2010 sur un poste CSC4 HEA 1. Ce poste est reclassé CSC3 HEA au 1er janvier 2015 et le cadre est promu sur place CSC3 HEA à cette même date. Il ne pourra bénéficier d une promotion sur un poste indicié CSC2 HEB qu à compter du mouvement 2018 1. • Aucune durée de séjour sur un indice n’est exigée en vue d’une promotion (promotion vers postes 1015, 1040, HEA). Dans ce cas, une promotion peut être sollicitée dès le mouvement qui suit celui de la promotion sur place, dès lors que le cadre justifie du délai de séjour de droit commun de deux ans sur le poste (point de départ de ce délai : date d’arrivée sur le poste reclassé à la hausse). Exemple : un cadre est affecté depuis le 1er janvier 2010 sur un poste 1015. Ce poste est reclassé CSC4 HEA 1 au 1er janvier 2015 et le cadre est promu sur place CSC4 HEA 1 à cette même date. Il pourra bénéficier d une promotion sur un nouveau poste indicié CSC3 HEA dès le mouvement 2015 2. Exemple : un cadre est affecté depuis le 1er janvier 2014 sur un poste C2. Ce poste est reclassé CSC5 1015 au 1er janvier 2015 et le cadre est promu sur place CSC5 1015 à cette même date. Il pourra bénéficier d une promotion sur un nouveau poste indicié CSC4 HEA 1 à compter du mouvement 2016 1. 16 • Délai de séjour pour les cadres en fin de carrière : Dans le mouvement C1, une attention particulière est portée à la situation des cadres en fin de carrière qui pourraient accéder à un poste comptable doté d’un indice supérieur, avant leur départ à la retraite. Cette approche individualisée conduit à réduire à 24 mois la durée de séjour de droit commun normalement applicable sur les postes de niveau CSC1-HEC à CSC3-HEA. Les demandes des cadres ne pouvant satisfaire à cette exigence ne sont pas examinées. Par ailleurs, et à ancienneté égale avant départage au numéro d’ancienneté, la demande d’un cadre pouvant dérouler un délai de 24 mois avant sa date de départ en retraite primera systématiquement celle d’un cadre pouvant dérouler un délai de séjour normal (3 ans pour un poste hors échelle lettre). Exemple : deux IP9 au 1/12/2005 du TA 1989 sont en concurrence pour le même poste CSC3 HEA. L un de ces cadres est à 24 mois de sa limite d âge, le second n a que 58 ans. Dans cet exemple, le poste sera attribué au premier IP. Dans ce cas, les cadres concernés seront invités à compléter un formulaire traduisant leur engagement volontaire de départ. Les cadres concernés auront, avant le lancement du mouvement de mutation, examiné2, avec le conseil des services compétents, leur situation personnelle au regard de leur future retraite afin que leur engagement soit consenti en toute connaissance de cause. En cas de non respect de l’engagement volontaire de départ, la DGFIP appliquera l’article 21 du statut CSC qui prévoit que « tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service » ; elle mettra alors fin au détachement de l’intéressé dans le statut de chef de service comptable. Cette fin de détachement peut conduire le cadre à perdre le bénéfice de l’indice sur lequel il a cotisé au titre de sa retraite. Si la date de départ en retraite n’a pas été précisée par le cadre, la durée de séjour théorique sur l’emploi sollicité sera appréciée par rapport à son âge limite d’activité. Les CH en promotion sont également concernés par ces mesures. Pour ces cadres, le délai de séjour attendu de 24 mois est calculé par rapport à la date de l’engagement de départ. QUESTIONS / REPONSES : • AFIPA, j’ai été affecté le 1er septembre 2010 dans ma direction. D’abord positionné sur le pôle transverse, j’ai rejoint le pôle gestion publique le 1er septembre 2014 : le délai de séjour de 24 mois m’est-il opposable sur ce poste ? Le délai de séjour est décompté à partir de la date de votre affectation nationale qui correspond dans votre cas à la date d’arrivée dans votre direction (le 1er septembre 2010). Les affectations locales ne font pas courir un nouveau délai de séjour. 2 Les cadres pourront utilement se reporter au simulateur de calcul de pension civile de l’Etat, accessible à l’adresse suivante : http://simuretraite.finances.gouv.fr/CalcCivile/ 17 • IDIV HC affecté sur un poste HEA CSC3 depuis 6 mois, j’ai aujourd’hui 63 ans et une limite d’âge à 65 ans. Mon poste vient d’être déclassé 1040 CSC4 et je dois me repositionner sur un poste HEA si je veux bénéficier de cet indice pour ma retraite. La durée de séjour attendue de 24 mois sur le nouveau poste peut-elle faire obstacle à ma mobilité ? Lorsqu’un cadre cherche à se repositionner après un déclassement ou reclassement à la hausse, il n’est pas attendu de lui qu’il puisse dérouler 24 mois sur son nouveau poste. Cet aménagement constitue l’unique dérogation à cette règle de gestion. • Je suis IDIV HC 3 sur un poste 1015 anciennement C2. Affecté sur ce poste le 1er janvier 2013, j’ai bénéficié d’une PSP CSC5 au 1er janvier 2015 : puis-je solliciter une promotion HEA dans le mouvement 2015-2 ? Votre délai de séjour en promotion court à compter de votre nomination sur le poste que vous occupez. Votre récente promotion sur place ne fait pas obstacle à une demande de promotion sur un poste HEA. • Pourquoi avoir aligné les délais de séjour des CH sur ceux de droit commun ? A partir du mouvement 2015-2, les conservateurs des hypothèques ont la possibilité de solliciter une promotion (dans le respect des dispositions statutaires) sur l’ensemble des familles de postes comptables et non plus simplement dans la sphère des SPF. Cette extension du périmètre de promotion emporte la disparition des délais de séjour spécifiques aux CH et qui visaient justement à compenser des possibilités d’évolution limitées à la publicité foncière. 2-Promotions sur place en cas de reclassement à la hausse d’un poste comptable En cas de reclassement d’un poste, le cadre se trouve sur un poste dont la catégorie est supérieure au grade qu’il détient ou à la catégorie de CSC dans laquelle il est détaché. Cet écart peut être de un, deux ou trois indices. • Conditions générales : Le cadre peut bénéficier d’une promotion sur place, dès lors : -que le reclassement s’effectue dans la catégorie immédiatement supérieure (simple salto) ; -qu’il occupe le poste reclassé depuis au moins 1 an (la promotion ne peut être prononcée moins de 12 mois après sa prise de poste) ; -qu’il en fait la demande dans le cadre d’un mouvement ; -qu’il remplit les conditions statutaires et de gestion ; -qu’il n’a pas déjà bénéficié d’une précédente promotion sur place sur ce même poste ; -qu’il bénéficie d’un avis favorable de son directeur. 18 • Conditions spécifiques : • Poste reclassé CSC1-HEC : aucune promotion sur place n’est possible sur les emplois de catégorie CSC1-HEC. • Poste reclassé CSC2-HEB : le cadre doit être détaché sur un emploi de niveau CSC3 depuis au moins 3 ans (délai apprécié au 1er janvier de l’année d’entrée en vigueur du classement) ou dès lors que les 3 années seront écoulées au cours de l’année d’entrée en vigueur du classement. Exemple : un cadre est nommé sur un poste CSC3 HEA et détaché sur l indice HEA au 1er juin 2013 ; le poste est reclassé CSC2 HEB au 1er janvier 2015. Ce cadre ne pourra bénéficier de la promotion sur place qu à compter du 1er juin 2016. • Poste reclassé CSC3-HEA : Les IDIV HC 3ème échelon doivent avoir occupé au moins deux emplois différents dans le grade d’IDIV HC (dont au moins 1 poste comptable de niveau C2 a minima). Le poste comptable occupé au moment de la demande est comptabilisé parmi les 2 emplois requis. S’agissant des postes C2 reclassés CSC3-HEA, une promotion sur place peut être demandée à titre exceptionnel. • Règles de contingentement : Les promotions sur place doivent en outre s’inscrire dans la limite d’un contingent de 50% des promotions potentielles offertes à un grade après application du quota à la catégorie de postes comptables concernée. Les promotions potentielles s’entendent comme la somme des promotions sur place demandées et des vacances réelles à pourvoir. Seules les demandes de PSP éligibles sont prises en compte dans ce calcul. De même, les demandes de PSP effectuées dans le cadre de fusion sont exclues de cette assiette. • Modalités de traitement des demandes de PSP : De manière à favoriser la continuité de la gestion sur le poste reclassé, la demande de promotion sur place d’un cadre sera toujours exploitée avant les autres voeux de promotion exprimés dans la même catégorie d’emploi. • Possibilité pour les cadres en fin de carrière de bénéficier d’une PSP : Les cadres qui ne remplissent pas les conditions de gestion d’une PSP peuvent solliciter une promotion à titre personnel sous réserve d’un engagement de départ à la retraite dans les 6 mois. Cette demande s’effectuera hors mouvement C1 et donnera lieu à une analyse personnalisée de la situation du cadre par le bureau RH1B. 19 Exemple : dans le cadre du mouvement sont recensées pour les postes CSC3 HEA 20 demandes de promotions sur place potentielles (13 demandes d AFIPA, 2 demandes d IP et 5 demandes d IDIV hors classe) et 10 vacances réelles, soit un total de 30 postes, tous grades confondus. Les quotas sont appliqués à l ensemble des postes offerts en promotion, soit 30 postes. Un quota d accès de 60% est fixé pour le grade des AFIPA. En application de ce quota, 18 postes sont proposés aux AFIPA (30x60%). Un quota d accès de 10% est fixé pour le grade des IP. En application de ce quota, 3 postes sont proposés aux IP (30x10%). Un quota d accès de 30% est fixé pour le grade des IDIV HC. En application de ce quota, 9 postes sont proposés aux IDIV HC (30x30%). Par ailleurs, un contingent de 50% est appliqué au volume théorique de promotions (promotions sur place + accès réels); ce quota est arrondi à l unité supérieure (1). Ainsi, un plafond de promotions sur place est défini : 9 promotions sur place pour le grade des AFIPA (18 x 50%) ; 2 promotions sur place pour le grade des IP (3 x 50% 1,5 arrondi à 2) ; 5 promotions sur place pour le grade des IDIV HC (9 x 50% 4,5 arrondi à 5). En pratique et compte tenu des demandes de promotions sur place exprimées par les cadres : 9 promotions sur place seront proposées pour les AFIPA dans l ordre des demandes (départagées entre elles au tableau d avancement puis ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajouteront 6 accès (10 x 60%) en promotion pour les AFIPA sur les vacances réelles ; 2 promotions sur place seront proposées pour les IP dans l ordre des demandes (départagées entre elles au tableau d avancement puis ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajoutera 1 accès (10 x 10%) en promotion pour les IP sur les vacances réelles ; 5 promotions sur place suivantes seront proposées pour les IDIV HC dans l ordre des demandes (départagées entre elles à l ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajouteront 3 accès en promotion pour les IDIV HC (10 x 30%) sur les vacances réelles. (1) La règle appliquée est celle de l arrondi au plus proche ou arrondi arithmétique (augmentation du chiffre d une unité si le chiffre suivant vaut au moins 5). Cet arrondi sera effectué sur la valeur obtenue après application du quota et du contingent de 50%. Exemple : dans le cadre du mouvement sont recensées pour les postes CSC3 HEA 20 demandes de promotions sur place potentielles (13 demandes d AFIPA, 2 demandes d IP et 5 demandes d IDIV hors classe) et 10 vacances réelles, soit un total de 30 postes, tous grades confondus. Les quotas sont appliqués à l ensemble des postes offerts en promotion, soit 30 postes. Un quota d accès de 60% est fixé pour le grade des AFIPA. En application de ce quota, 18 postes sont proposés aux AFIPA (30x60%). Un quota d accès de 10% est fixé pour le grade des IP. En application de ce quota, 3 postes sont proposés aux IP (30x10%). Un quota d accès de 30% est fixé pour le grade des IDIV HC. En application de ce quota, 9 postes sont proposés aux IDIV HC (30x30%). Par ailleurs, un contingent de 50% est appliqué au volume théorique de promotions (promotions sur place + accès réels); ce quota est arrondi à l unité supérieure (1). Ainsi, un plafond de promotions sur place est défini : 9 promotions sur place pour le grade des AFIPA (18 x 50%) ; 2 promotions sur place pour le grade des IP (3 x 50% 1,5 arrondi à 2) ; 5 promotions sur place pour le grade des IDIV HC (9 x 50% 4,5 arrondi à 5). En pratique et compte tenu des demandes de promotions sur place exprimées par les cadres : 9 promotions sur place seront proposées pour les AFIPA dans l ordre des demandes (départagées entre elles au tableau d avancement puis ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajouteront 6 accès (10 x 60%) en promotion pour les AFIPA sur les vacances réelles ; 2 promotions sur place seront proposées pour les IP dans l ordre des demandes (départagées entre elles au tableau d avancement puis ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajoutera 1 accès (10 x 10%) en promotion pour les IP sur les vacances réelles ; 5 promotions sur place suivantes seront proposées pour les IDIV HC dans l ordre des demandes (départagées entre elles à l ancienneté administrative). A ces promotions sur place s ajouteront 3 accès en promotion pour les IDIV HC (10 x 30%) sur les vacances réelles. (1) La règle appliquée est celle de l arrondi au plus proche ou arrondi arithmétique (augmentation du chiffre d une unité si le chiffre suivant vaut au moins 5). Cet arrondi sera effectué sur la valeur obtenue après application du quota et du contingent de 50%. • Situation particulière des cadres dont les demandes de PSP ont été écartées dans un précédent mouvement au titre du contingent : Les demandes des cadres dont une première demande de PSP a été écartée dans un précédent mouvement au titre du contingent de 50% sont prioritaires sur celles des cadres déposant une telle demande pour la première fois. Les demandes prioritaires sont classées entre elles selon les critères propres à chaque grade. 20 QUESTIONS / REPONSES :QUESTIONS / REPONSES : • Si en application du contingent de 50% je ne peux bénéficier d’une promotion sur place dans le prochain mouvement, pourrais-je à nouveau demander une PSP dès le mouvement suivant ? Il est possible de renouveler sa demande pendant 3 ans, soit 6 mouvements comptables au total, à compter du mouvement au titre duquel le reclassement est pris en compte. Votre demande sera traitée en priorité. • AFIPA6 sur un poste HEA reclassé HEB, je remplis les conditions d’une promotion sur place mais je pars à la retraite dans un an : le fait que je ne puisse pas dérouler 24 mois sur l’indice HEB fait-il obstacle à ma PSP ? Votre départ programmé à la retraite ne fait pas obstacle à une promotion sur place (la durée de séjour minimale de 24 mois ne s’applique qu’aux promotions par mutation). • Après 2 ans sur un poste HEA, ce dernier a été déclassé 1040, j’ai mis un an à me repositionner sur un poste HEA que j’occupe depuis 12 mois : ce poste vient d’être reclassé HEB, puis-je solliciter une promotion sur place immédiatement ? Justifiant d’une durée de séjour de plus de 3 ans sur un indice HEA (4 ans dont un an en garantie), vous remplissez la condition de durée sur l’indice requise pour une promotion sur un poste de niveau HEB. Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir d’une durée de séjour de 12 mois sur votre poste actuel. • Je suis IDIV HC ex IP sur un poste reclassé HEA : la règle des deux emplois s’applique-t-elle pour une promotion sur place ? En tant qu’IDIV ex IP, il vous est appliqué dans le mouvement C1 les règles de gestion spécifiques aux IPFIP. A ce titre, vous bénéficiez d’un accès direct aux emplois HEA et n’avez pas à justifier des deux emplois. • IDIV HC sur un poste 1015, je ne remplis pas les conditions d’une PSP sur mon poste reclassé HEA (j’ai en effet déjà bénéficié d’une PSP sur ce même poste) : puis-je néanmoins le demander dans le mouvement de promotion ? Les PSP ne peuvent s’obtenir que dans le cadre du dispositif spécifique à ces opérations (application des quotas et d’un plafond de 50%). Vous ne pouvez par ailleurs postuler sur votre poste dans le mouvement de promotion car ce dernier n’est pas déclaré vacant. 3-Modalités d’accès aux emplois comptables : • Modalités d’accès aux postes de niveau CSC 1 (hors échelle C) Les emplois de niveau CSC1-HEC sont réservés à hauteur de 90% aux AFIP et 10% aux AFIPA. Les candidatures d’AFIP situés à environ 3 ans de leur fin de carrière (limite d'âge ou départ anticipé traduit sous la forme d'un engagement de départ volontaire) sont prioritaires parmi celles des autres AFIP. Les AFIPA CSC2, ayant exercé 3 ans dans un poste comptable de ce niveau et justifiant d’un délai de séjour de 3 ans sur leur poste actuel, sont départagés en fonction de leur 21 ancienneté dans ce niveau d’emploi (en cas d’égalité, départage au tableau d’avancement puis à l’ancienneté administrative). Sont ensuite examinées les demandes des AFIPA CSC3, ayant exercé 3 ans dans un poste comptable de ce niveau et justifiant d’un délai de séjour de 3 ans sur leur poste actuel. Leurs demandes sont départagées en fonction de leur ancienneté dans ce niveau d’emploi (en cas d’égalité, départage au tableau d’avancement puis à l’ancienneté administrative). L’avis favorable du directeur d’origine doit être circonstancié. Le cadre doit pouvoir occuper ses fonctions de comptable sur un emploi CSC1-HEC pendant un délai minimal de 3 ans. Ce délai peut être réduit à deux ans en cas d’engagement volontaire de départ du cadre, sous le contrôle de la CAP compétente. Il est rappelé que les CH4 n’ont pas la possibilité statutaire d’accéder aux emplois de niveau CSC1 (HEC). • Modalités d’accès aux postes de niveau CSC 2 (hors échelle B) : Les emplois de niveau CSC2-HEB sont réservés en promotion à hauteur de : -80% aux AFIPA et les IP/IDIV ex IP ; -20% aux IDIV HC. Pour accéder à un poste comptable de niveau CSC2-HEB, un cadre supérieur (AFIPA, IP/IDIV ex IP ou IDIV HC) doit pouvoir se prévaloir d’une durée de séjour de trois ans sur un emploi comptable ou administratif de niveau CSC3-HEA (détachement effectif dans CSC3 ou mise sous garantie après détachement effectif dans CSC3) et justifier d’un délai de séjour de 3 ans sur son poste. Comme en mutation, il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer au moins 24 mois sur leur nouvel emploi avant leur départ effectif en retraite. Les demandes des cadres sont départagées en fonction de leur date de premier accès à un emploi de niveau HEA, comptable ou administratif. Puis, en cas d’égalité au sein du quota, les cadres sont départagés suivant une logique de grade (AFIPA puis IP / IDIV HC ex IP). Les CH4 seront intégrés sans priorité dans le quota de leur grade d’origine. Au sein du même grade, les cadres seront départagés en fonction de leur tableau d’avancement puis de leur ancienneté administrative (les IDIV, pour leur part, sont départagés sur le seul critère de l’ancienneté administrative). En cas de non saturation d’un quota, les postes non pourvus seront reportés sur le quota suivant. • Modalités d’accès aux postes de niveau CSC 3 (hors échelle A) : Les emplois de niveau CSC3-HEA sont réservés en promotion à hauteur de : -60 % aux AFIPA en accès direct, à la condition qu’ils soient entrés dans la plage d’appel de la sélection AFIP (cadres dont la promotion a été appelée à participer à la sélection AFIP) ; -10% aux IP/IDIV HC ex IP, à la condition qu'ils soient entrés dans la plage de sélection au grade d’AFIPA ; 22 -30% aux IDIV HC 3ème échelon ayant occupé au préalable 2 emplois dans le grade d’IDIV HC dont au moins 1 poste comptable de niveau C2 (a minima). En cas de non saturation d’un quota, les postes non pourvus seront reportés sur le quota suivant. Quel que soit le grade, les cadres devront justifier d’un délai de séjour de 24 mois sur l’emploi administratif ou comptable qu’ils occupent au moment de leur demande (ce délai sera apprécié à la date de la vacance des postes sollicités). Il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer au moins 24 mois sur leur nouvel emploi avant leur départ effectif en retraite. Il est rappelé que les CH5 n’ont pas la possibilité statutaire d’accéder aux emplois de niveau CSC 3 (HEA). Au sein de leur quota, les cadres sont départagés respectivement de la manière suivante : -AFIPA : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté) ; -IP/IDIV HC ex IP : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté) ; -IDIV HC 3ème échelon : ancienneté administrative. • Les modalités d’accès aux postes de niveau CSC 4 (HEA 1er chevron -ex indice 1040) : Les emplois de niveau CSC4–HEA1-ex 1040 sont réservés en promotion à hauteur de : -30 % aux AFIPA administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable CSC5-1015 ou C2 ; -50 % aux IP administratifs ou IP/IDIV HC ex IP déjà en fonction sur un poste comptable CSC5-1015 ou C2 (l’accès des IP, administratifs ou comptables, aux postes CSC4-HEA1 ex indice 1040 étant réservé aux cadres entrés dans la plage de sélection au grade d’AFIPA) ; -20 % aux IDIV HC administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable CSC5-1015 ou C2. En cas de non saturation d’un quota, les postes non pourvus seront reportés sur le quota suivant. Quel que soit le grade, les cadres devront justifier d’un délai de séjour de 24 mois sur l’emploi administratif ou comptable qu’ils occupent au moment de leur demande (ce délai sera apprécié à la date de la vacance des postes sollicités). Il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer au moins 24 mois sur leur nouvel emploi avant leur départ effectif en retraite. Les CH6 sont intégrés dans le quota de leur grade d’origine, sans priorité. Au sein du quota réservé à leur grade, les cadres sont départagés de la manière suivante : -AFIPA : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté) ; 23 -IP/IDIV HC ex IP : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté). -IDIV HC : ancienneté administrative. • Les modalités d’accès aux postes de niveau CSC 5 (indice 1015) : Les emplois de niveau CSC5–1015 sont réservés en promotion à hauteur de : -30% aux AFIPA administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable C2 ; -40% aux IP administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable C2 et les IDIV HC ex IP sur un poste comptable C2 (l’accès des IPFIP, administratifs ou comptables, aux postes CSC5 indice 1015 étant réservé aux cadres entrés dans la plage de sélection au grade d’AFIPA) ; -30% aux IDIV HC administratifs ou déjà en fonction sur un poste comptable C2. En cas de non saturation d’un quota, les postes non pourvus seront reportés sur le quota suivant. Quel que soit le grade, les cadres devront justifier d’un délai de séjour de 24 mois sur l’emploi administratif ou comptable qu’ils occupent au moment de leur demande (ce délai sera apprécié à la date de la vacance des postes sollicités). Il est attendu des cadres en fin de carrière qu’ils puissent exercer au moins 24 mois sur leur nouvel emploi avant leur départ effectif en retraite. Au sein du quota réservé à leur grade, les cadres sont départagés de la manière suivante : -AFIPA : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté) -IP/IDIV HC ex IP : tableau d’avancement, puis ancienneté administrative (échelon, date de prise de rang dans l’échelon, numéro d’ancienneté) -IDIV HC : ancienneté administrative. QUELQUES PRECISIONS : A compter du mouvement 2015-2, les conservateurs des hypothèques ont la possibilité de solliciter une promotion sur l’ensemble des familles de postes comptables et non plus simplement dans la sphère des SPF. Ces demandes ne peuvent cependant s’effectuer que dans le cadre des dispositions du décret n°2010-988 du 26 août 2010 qui prévoit deux cas de promotion pour les CH : -détachement de cadres CH4 sur des emplois de CSC de 2ème catégorie ; -détachement de cadres CH6 sur des emplois de CSC de 4ème catégorie. Dans tous les cas, les cadres CH restent tenus par leur engagement de départ dans la mesure où ce dernier a conditionné leur accès à un emploi comptable. 24 QUESTIONS / REPONSES : QUESTIONS / REPONSES :  • La plage d’appel de la sélection au grade d’AFIP s’étalant désormais sur une période de 3 années, un AFIPA doit-il attendre 3 ans pour postuler sur un poste HEA ou simplement avoir passé la sélection ? Ni l’un ni l’autre. Il n’est pas attendu une participation effective à la sélection. De même, le cadre ne doit pas nécessairement être sorti de la plage des trois ans. Il suffit simplement d’être entré dans la première année de la plage de sélection. • Les demandes de promotion sur des postes HEB sont classées en fonction de la date de premier accès à un emploi de niveau CSC3 : dès lors faut-il occuper un emploi CSC 3 au moment de la demande ? Pour solliciter une promotion sur un emploi de niveau CSC2, le candidat doit occuper un poste de niveau CSC3 (ou être en garantie après avoir occupé un tel emploi) au moment de sa demande. • Je suis IDIV HC sur mon poste 1015 depuis le 1er janvier 2011, ce dernier résulte d’une fusion entre deux postes C2 (j’étais responsable de l’un de ces deux postes) : cette affectation compte-t-elle comme un deuxième emploi ? La structure fusionnée est considérée en gestion comme un nouveau poste. Vous avez donc bien occupé deux emplois dans votre grade. • A partir de quel moment peut-on considérer qu’un IPFIP est entré dans la plage de sélection AFIPA ? Le délai de 5 ans de services effectifs dans le grade d’IPFIP requis par le statut suffit-il ? Il ne suffit pas de justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade d’IPFIP pour entrer dans la plage de sélection au grade d’AFIPA. En effet, les IPFIP sont appelés à participer à cette sélection par millésime de tableau d’avancement (TA). Autrement dit, il faut bien distinguer la plage d’appel statutaire (la règle des 5 ans) et la plage d’appel utile à laquelle se réfère la note de mouvement et sur la base de laquelle sont organisées les sélections. A titre d’illustration, il est rappelé que les IPFIP du tableau 2008 ont été appelés à participer à la dernière sélection AFIPA (TA 2015). • Le poste HEA sur lequel j’ai été affecté le 1er janvier 2013 a été déclassé C2 le 1er janvier 2015. Pourrais-je néanmoins solliciter une promotion sur un poste HEB dans le mouvement 2016-1 ? En gestion, la durée de séjour dans l’indice HEA n’est pas interrompue en cas de déclassement. Elle continue à courir pendant la période de garantie, même si le cadre est sorti du statut d’emploi de CSC de 3ème catégorie. Au 1er janvier 2016, vous pourrez donc vous prévaloir d’une durée de séjour de 3 ans dans HEA et d’un délai de séjour de 3 ans sur votre poste. Vous pourrez donc solliciter une promotion sur un poste HEB et parallèlement chercher à vous repositionner sur un poste HEA. 25 • Ancien IDIV HC3 et promu AFIPA en 2013, dois-je attendre d’être entré dans la plage de sélection AFIP avant de pouvoir solliciter un emploi de chef de service comptable de 3ème catégorie ? Les IDIV HC remplissant les conditions d’une promotion sur un poste de niveau HEA CSC3 (telles que définies dans le présent guide) conservent le bénéfice de cette éligibilité une fois promus AFIPA. Avant toute demande de promotion sur un poste comptable, les cadres devront néanmoins justifier d’une durée de séjour de 24 mois sur l’emploi qu’ils occupent. • Je suis IPFIP du TA 2010 sur un poste C2 reclassé 1040 en 2015, puis-je solliciter une PSP dans le mouvement 2015-2 ? Les candidats à une PSP doivent remplir les conditions de gestion définies pour l’accès au niveau d’emploi sollicité. N’étant pas encore entré dans la plage de sélection au grade d’AFIPA, vous ne pouvez pas prétendre à une PSP sur un poste de niveau CSC4 HEA1. 26 THEME 6 : LES FUSIONS DE POSTES THEME 6 : LES FUSIONS DE POSTES 1-Règles de gestion propres aux fusions : En cas de fusion, les règles de gestion visent : -à déterminer si les comptables impactés remplissent les conditions d’une promotion sur place ; -à désigner le cadre susceptible de se maintenir sur la nouvelle structure ; -à pourvoir l’emploi comptable associé à la nouvelle structure dans l’hypothèse où aucun des comptables en place n’est en situation de se maintenir. Ainsi, pour se maintenir sur le poste fusionné, le cadre doit respecter les conditions suivantes : -faire la demande d’accès au poste fusionné dans le cadre du mouvement ; -remplir les conditions statutaires et de gestion pour accéder au niveau d’emploi sollicité ; -bénéficier d’un avis favorable de son directeur. Si l’une des trois conditions précitées n’est pas remplie, le poste fusionné résultant de la fusion de deux postes comptables de même catégorie peut être confié au deuxième cadre concerné par la fusion, sous réserve qu’il remplisse lui-même les conditions précitées. Si ces règles aboutissent à une promotion sur place, il est précisé que cette promotion sur place s’entend hors contingent de 50% de promotions sur place. Dans l’hypothèse où aucun des cadres ne peut bénéficier d’une PSP, le comptable du poste absorbant (il s’agit en général du poste bénéficiant du classement le plus élevé) peut se prévaloir, pendant 3 ans au maximum, d’un droit au maintien sur la nouvelle structure. Sur cette même période, il dispose également d’une priorité absolue pour se repositionner sur un emploi comptable de la catégorie qu’il occupait avant la fusion. Exemple : un poste est fusionné le 1er juillet 2015 et aucun des cadres n est en situation de se maintenir sur la structure. Le responsable du poste « absorbant » restera affecté sur site car il profite d un droit au maintien sur la nouvelle structure pendant une période de 3 ans. Le deuxième comptable concerné par la fusion, s il n arrive pas à se repositionner dans le mouvement malgré sa priorité, sera affecté en surnombre à la direction au 1er juillet 2015. 2-Désignation du cadre susceptible d’être nommé à la tête du poste fusionné : • Fusion de 2 postes comptables de même catégorie : • Fusion de 2 postes comptables de catégorie C1 : En cas de fusion de 2 postes comptables de catégorie C1, est désigné à la tête du poste fusionné le cadre détaché dans la catégorie de chef de service comptable (CSC) la plus importante. Lorsque les deux cadres sont détachés sur un grade de CSC de même catégorie, les cadres sont départagés en fonction de la durée effectuée en qualité de CSC. 27 A durée égale effectuée en qualité de CSC, les cadres sont départagés en fonction de leur grade (AFIPA, IP / IDIV ex IP puis IDIV HC), puis, en cas de nouvelle égalité, en fonction de leur tableau d’avancement, le cas échéant (pour les AFIPA , IP / IDIV ex IP), puis ancienneté administrative au sein de ce grade. • Fusion de 2 postes comptables de catégorie C2, donnant naissance à un poste de catégorie C1 : En cas de fusion de 2 postes comptables de catégorie C2, est désigné à la tête du poste fusionné le cadre occupant le grade le plus élevé (AFIPA, IP / IDIV ex IP, IDIV HC). En cas d’égalité de grade, les cadres sont départagés en fonction de leur TA et/ou ancienneté administrative. • Fusion de 2 postes comptables de catégorie différente • Fusion d’un poste comptable de catégorie C1 avec un poste comptable de catégorie C2 ou C3 Dans ce cas, le cadre détaché sur l’emploi de CSC est désigné à la tête du poste fusionné. • Fusion d’un poste comptable de catégorie C2 avec un poste comptable de catégorie inférieure, donnant naissance à un poste de catégorie C1 Dans ce cas, est désigné à la tête du poste fusionné le cadre occupant le grade le plus élevé (AFIPA, IP/IDIV ex IP, IDIV HC puis IDIV CN). • Cas particulier des rapprochements de SPF : Lors du rapprochement de deux SPF, trois situations peuvent se présenter : • aucun des cadres n’a le grade de CH : application des règles exposées supra. • l’un des cadres est titulaire du grade de CH : il prime systématiquement l’autre cadre car il bénéficie d’un droit au maintien sur le poste sur lequel il a été nommé ; • les deux cadres ont le grade de CH : il convient d’attendre le départ naturel de l’un deux dans la mesure où ces cadres bénéficient d’un droit au maintien sur leur SPF. QUESTIONS / REPONSES : • IDIV HC sur un poste 1015, je ne remplis pas les conditions d’une PSP sur mon poste reclassé HEA après fusion (double salto non autorisé) : puis-je néanmoins le demander dans le mouvement de promotion ? Si vous remplissez les conditions statutaires et de gestion d’une telle promotion, vous pouvez parfaitement postuler sur votre poste. Si vous êtes le bon candidat (après examen des demandes de mutation du mouvement à équivalence puis application des quotas et des règles de départage dans le mouvement de promotion), vous pourrez être promu sur votre poste actuel (cette promotion ne s’analysera pas comme une promotion sur place même si elle ne s’accompagne d’aucune mobilité). 28 Dans l’hypothèse où vous seriez primé, la PSP ne serait pas prononcée sans que votre actuelle affectation ne soit remise en cause (vous bénéficiez en effet d’un droit au maintien de 3 ans sur votre poste). • Je souhaite savoir comment s'analyse la situation d'un IDIV HC dont le poste a fait l'objet d'une fusion avec un autre poste. Peut on considérer que le nouveau poste est un second emploi ? Le poste résultant de la fusion est une nouvelle entité. Le cadre se maintenant sur cette structure comptabilise donc bien deux emplois • Mon poste 1040 vient de fusionner avec un C2 et est reclassé HEA. Puis-je solliciter une promotion sur place sachant que mon accès à un emploi de niveau CSC4 résultait déjà d’une PSP suite à reclassement ? En principe, un cadre qui a déjà bénéficié d’une PSP sur son poste ne peut en solliciter une nouvelle sur ce même poste. Cela étant, en cas de fusion, il est considéré que le poste fusionné est une nouvelle entité, on ne peut donc opposer au cadre susceptible de reprendre le poste qu’il a déjà bénéficié d’une PSP sur cette structure. Vous pouvez donc demander votre promotion sur place. 29 THEME 7 : REINTEGRATIONS DE CADRES EN MOBILITE THEME 7 : REINTEGRATIONS DE CADRES EN MOBILITE Les AFIPA et IPFIP en position de détachement, position normale d’activité (PNA), mise à disposition ou en disponibilité qui souhaitent réintégrer la DGFIP peuvent candidater sur tous les postes comptables de catégorie C1 qui leur sont accessibles en application des dispositions statutaires et des règles de gestion de droit commun. Les IDIV HC occupant des fonctions d’agent comptable ont la possibilité de participer au mouvement C1 dans les mêmes conditions que les IDIV HC occupant un poste comptable de niveau C2. Les IDIV HC, n’occupant pas des fonctions d’agent comptable, en position de détachement, position normale d’activité (PNA), mise à disposition ou en disponibilité qui souhaitent réintégrer la DGFIP peuvent candidater sur des postes comptables de catégorie C1 de niveau CSC4-HEA1-ex 1040 ou CSC5-1015, sous réserve de remplir les conditions statutaires et d’obtenir un avis favorable du supérieur hiérarchique. Les demandes portant sur d’autres niveaux de postes comptables, au sein de la catégorie C1, ne seront pas examinées. 30 THEME 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES THEME 8 : TRAITEMENT DES DEMANDES A compter du mouvement fusionné du second semestre 2015, les outils de saisie des demandes sont modifiés par rapport à ceux utilisés lors des précédents mouvements. Il est rappelé à tous les candidats au mouvement, y compris ceux souhaitant une promotion sur place, les règles suivantes : -toutes les candidatures seront exprimées à partir de l’outil de collecte en ligne des voeux (seuls les cadres en mobilité n’ayant pas accès à cet outil auront la possibilité de rédiger un formulaire de voeux papier) ; -aucune demande de participation ne devra être adressée directement au bureau RH1B par le cadre, sauf pour les cadres en mobilité. -il n'est pas possible de prévoir les vacances susceptibles de s'ouvrir au cours de la réalisation du mouvement. Les candidats ont donc intérêt à demander l'ensemble des postes comptables de leur choix, sans se limiter à la liste des postes comptables vacants ; -après avoir complété les mentions relatives à leur identifiant, leur grade, leur affectation actuelle et leur situation de famille, les cadres indiqueront, par ordre décroissant de préférence, les postes qu’ils souhaitent obtenir, sans tenir compte des perspectives connues ou supposées de vacance des emplois sollicités. Il est enfin rappelé que lorsqu’une demande comporte des lignes en mutation et en promotion (quel qu’en soit le classement), les voeux de promotion sont systématiquement exploités avant les voeux de mutation, dans l’ordre du niveau des postes sollicités. De même, lorsqu’un cadre sollicite une promotion sur place, ce voeu (indépendamment de son classement) est systématiquement examiné devant tous les autres voeux de promotion exprimés dans la même catégorie d’emploi. Exemple : Un AFIPA CSC5 1015 dont le poste est reclassé CSC4 HEA1, formule d abord un voeu sur un poste CSC4 HEA 1 ex 1040 (ligne 1), un autre sur un poste CSC3 HEA (ligne 2), puis demande sa promotion sur place (ligne 3) avant d exprimer deux derniers voeux en mutation sur des postes de niveau CSC5 (lignes 4 et 5). Les lignes de sa demande seront traitées dans l ordre suivant : la ligne 2 sur le CSC3 HEA (promotion de niveau HEA) ; la ligne 3 (demande de PSP de niveau HEA 1 ex 1040) la ligne 1 (demande de promotion sur un poste CSC4 HEA 1 ex 1040) ; les lignes 4 et 5 de mutation sur postes CSC5 1015 dans l ordre de préférence exprimé par le cadre. 31 THEME 9 : POINTS DIVERS THEME 9 : POINTS DIVERS Cotisation à la pension civile en cas de déclassement : En cas de déclassement de poste (déclassement d'un niveau de CSC à un autre, inférieur, ou déclassement de la catégorie C1 à une catégorie inférieure, C2, C3 ou C4), il est mis fin en gestion au détachement dans le statut d’emploi et le cadre est réintégré dans son grade d’origine. Il bénéficie pendant trois ans d’un maintien de la rémunération globale et du maintien sur son affectation. Pour se repositionner, le cadre dispose d’une priorité absolue en mutation pendant trois ans. En ce qui concerne la pension civile, deux situations peuvent se présenter : • Soit le cadre a été détaché plus de 4 ans en continu dans le statut d’emploi de CSC : il pourra solliciter l’autorisation de bénéficier des dispositions des articles L15-II et R27 à R30 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de continuer à cotiser, à titre personnel, sur l’indice et le chevron détenus pendant au moins 6 mois à la date du déclassement. La durée de ce maintien de cotisation est limitée à 10 ans. • Soit le cadre a été détaché pendant moins de 4 ans dans le statut d’emploi de CSC : la possibilité de cotiser au titre du L15 ne peut pas être accordée. La cotisation à la pension civile sera précomptée sur l’indice correspondant au grade sur lequel le cadre est réintégré. 32