DNID : Appel à la grève des inspecteurs -évaluateur le 4 juillet 2014

Appel à la grève
des inspecteurs- évaluateurs le vendredi 4 juillet 2014

En 2008, la fusion nous a été annoncée avec comme promesse que celle-ci se fera pour les agents avec
une harmonisation par le haut.

Nous avons de nouveaux statuts communs depuis août 2010. Cette première étape a nécessité la
création, à titre provisoire, d’une ACF d’harmonisation afin de combler au moins partiellement les
écarts de rémunération existants entre les agents.

L’étape suivante consisterait donc à harmoniser nos fiches de paie afin qu’enfin tous les agents de
même grade, de même ancienneté effectuant un travail identique, touchent la même rémunération.

Plusieurs groupes de travail ont eu lieu ces derniers mois, dont le dernier, le 12 juin 2014. La mise en
place de cette harmonisation de nos régimes indemnitaires, étant programmée, par grade entre juillet et
octobre 2014, nous sommes dans l’obligation de réagir rapidement afin de contrer les propositions de
notre administration.

Ces dernières, loin de régler la situation, pérennisent les injustices existantes entre nous, même si des
avancées ont été annoncées ce mercredi 25 juin 2014.

1) Les situations existantes :

Au sein des évaluateur, personnel itinérant, il existe des écarts mensuels nets de rémunérations de
209,77 € pour les inspecteurs et 175,62 € pour les contrôleurs (indemnité relative aux frais de
déplacement forfaitaire spécialisé, les FDFS ou les ex-IFDD).

Ces montants, non imposables à l’impôt sur les revenus, n’étant pas assujettis aux cotisations
salariales, correspondent à des montants mensuels brut d’indemnités imposables, au minimum, de
300 € (inspecteur) et 250 € (contrôleur). C’est ce montant d’indemnité mensuel brut qu’il faudrait
accorder aux actuels bénéficiaires des FDFS pour leur garantir une rémunération équivalente.

Pour mémoire, seuls les évaluateurs en poste au 1er janvier 2008 perçoivent cette rémunération.

2) La réforme proposée :

2.1) La fin des FDFS (ex IFDD)

Au 1er septembre 2014, les agents bénéficiaires du nouveau régime indiciaire ne percevront plus
l’ancienne prime, non imposable. Ils seront, de fait, soumis au nouveau régime « métier » commun. Il
leur sera accordé une garantie de rémunération, sous le label, ACF-transposition devant venir combler
le manque à gagner lié à la réforme. Le montant prévisionnel de cette indemnité spécifique serait
limité à environ 110 % (discussion en cours) de la valeur des anciennes IFDD, afin que leur salaire net
mensuel perçu soit identique. Toutefois, la perte de revenu annuel sera effective suite au statut
imposable de cette nouvelle prime.

A titre d’illustration, en étant imposé à un taux marginal de 30 % et à salaire net identique, les agents
doivent s ’attendre à constater une perte de pouvoir d’achat de 720 euros par an environ.

2.2.) Le nouveau régime indemnitaire prévu pour les évaluateurs.

Affectés en direction lors du mouvement national, puis nommés sur un poste d’évaluateur lors de la
mutation locale, tous les évaluateurs domaniaux, au même titre que les commissaires aux ventes, ne
relèvent toutefois pas de l’attribution de la prime de direction d’un montant annuel prévisionnel
d’environ 1 920 € brut, soit 160 €/mois.

En résumé, pour les agents issus de la filière :

– gestion fiscale, les FDFS (exIFDD) deviennent imposable ;

– gestion publique, les différences de traitement sont pérénisées.

3) Suite à notre intervention, les avancées éventuelles :

3.1) Mouvement spécifique et statut d’Inspecteur spécialisé

Afin de pouvoir justifier de ne pas attribuer la prime de direction à des inspecteurs nommés lors du
mouvement national en direction (DDFiP, DRFiP, DNID, etc), il est envisagé un mouvement
spécifique « évaluateurs » (spécialité évaluateur domaine). La mise en oeuvre de ce mouvement
pourrait intervenir courant 2015.

Lié à ce mouvement spécifique d’inspecteur spécialisé pourrait être étendu aux évaluateur. Ce statut
dérogatoire, similaire à celui prévu pour les vérificateurs est envisagé, selon des conditions restant à
définir.

3.2.) Mise en oeuvre d’une ACF de sujétion spécifique

L’attribution d’une indemnité spécifique pour les inspecteurs-évaluateurs et les commissaires au vente
de la DNID, est à l’étude, afin de tenir compte de leur spécificité de fonction au sein d’une direction
nationale. Une application de cette indemnité (environ 30 points d’indice ou l’équivalent de la prime
direction) pourrait intervenir dès le 1er septembre 2014.
Il est à noter que cette mise en oeuvre est soumise à l’approbation de la direction du budget.

En conséquence, les inspecteurs–évaluateurs de la DNID, même s’ils
reconnaissent une avancée dans les discussions, maintiennent leur préavis de
grève pour le vendredi 4 juillet 2014

OUI aux prises en compte de ce métier tous grades confondus (C, B, A, A+ ) !