Correctif B en A : Fermez le ban…ou presque

Correctif B en A

Fermez le ban…ou presque

Après des mois d’atermoiements, et après plusieurs relances de la part de FO Finances, le conseiller social de Monsieur Sapin, a reçu les Fédérations syndicales, le 18 mai 2016, concernant le dossier « correctif du B en A », en suspens depuis maintenant dix ans !

Il était accompagné du Secrétaire Général des ministères économiques et financiers, Monsieur De Jekhowsky et de Mme Braun Lemaire, Directrice des ressources humaines, adjointe au Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général a d’abord présenté un bref historique de ce dossier, en rappelant l’annulation d’un projet de décret au Conseil d’État en 2014 et les engagements du Ministre à l’occasion des Comités Techniques de mai et octobre 2015.

Puis, il en est venu à l’explication de l’impossibilité d’une issue réglementaire à ce dossier par une décision ministérielle.

Les arguments avancés ont été le refus de présenter une telle solution aux services du Premier Ministre, après la décision du Conseil d’État, mais également face aux réticences du CBCM (contrôleur budgétaire et comptable ministériel), qui refuse d’engager sa responsabilité.

Au final, selon le conseiller social « on ne peut pas réparer par le droit un préjudice subi par le droit » et d’en conclure à une fin de non recevoir à la demande des agents lésés !

A ce stade, FO a fait remarquer qu’il existe une solution juridique, mais elle étend le dispositif d’une reconstitution de carrière à tous les agents des corps particuliers concernés, promus en catégorie A avant 2007 sans exception.

Pour des raisons budgétaires, mais également de charge de travail pour les services gestionnaires, cette solution n’a jamais été prise en considération par le ministère.

Pour ne pas totalement donner l’impression de clore le dossier et permettre une certaine réparation du préjudice subi, le conseiller social a émis l’hypothèse d’anticiper de quelques mois la mise en oeuvre de PPCR, pour les corps concernés (prévue au 1er janvier 2017).

De même, une révision des règles de gestion directionnelles, et en particulier celles du passage au 2ème niveau de grade de la catégorie A pourrait être envisagée.

FO a mentionné que l’anticipation de PPCR ne changerait rien au préjudice, puisque applicable à l’ensemble des agents dans le corps de catégorie A.

Quant aux règles de gestion, il est de la compétence des syndicats nationaux et en particulier des représentants dans les CAP compétentes, d’en étudier d’éventuelles modifications.

Le Ministre a donc décidé de maintenir une injustice flagrante, reconnue par tous les acteurs qui ont eu à traiter ce dossier depuis 2007.

FO partage totalement le sentiment de colère et de rancoeur qu’éprouvent les quelque mille agents lésés !

FO est à leurs côtés pour poursuivre le combat vers une réparation d’un préjudice avéré.