MUTATIONS D’OFFICE, Services Centraux…

MUTATIONS D’OFFICE, Services Centraux

Compte-rendu de l’audience obtenue le 4 novembre 2016

En présence de Mme Vandamme, cheffe de cabinet, de Mme Graff, son adjointe et de M. Pintard, chef du bureau RH-1C,les organisations syndicales FO, CFDT, CGC, CFTC, UNSA, et CGT des Services Centraux de la DGFiP ont expliqué pourquoi elles demandaient le retrait des fiches 3 et 4 soumise au GT national « mutations » du 5 octobre 2016.

Vous trouverez ci-dessous une analyse des organisations FO, CFDT, CGC, CFTC, UNSA, et CGT des Services Centraux de la DGFiP sur cette audience.

Alain TACHET Secrétaire de la section FO Services Centraux et Nicolas PAGNIEZ Secrétaire Adjoint de la section FO Services Centraux ont participé à cette Audience.

Fiche n°4 : Instauration d’un dispositif de mutation d’office suite =>

 à suppression d’emploi

 à « bilan de compétences »

1) Cas des suppressions d’emplois, dispositif applicable immédiatement !

Désignation de l’agent devant muter d’office laissée à la libre appréciation du chef de bureau (ce qui signifie, concrètement, que ni votre ancienneté ni vos compétences ne vous protégeront).
Priorité uniquement « dans la DDFiP ou DRFIP de la commune du bureau dans lequel l’agent exerce ses missions ».

Conséquences pour l’agent :

- mutation d’office dans le réseau en septembre 2017 si l’agent ne parvient à trouver par lui-même et d’ici-là un nouveau poste en centrale dans le cadre de l’appel à candidatures « vivier services centraux » qui sortira en novembre 2016 ;

 en cas de suppression de service ou de mission : mutation d’office pour tous les agents impactés (ex. achèvement ou abandon du PAS (Prélèvement à la source…).

2) Cas du « bilan de compétences »

Dispositif applicable dès novembre 2016 pour les agents affectés en centrale avant le 1er septembre 2012

Il sera organisé tous les 5 ans « pour permettre d’évaluer l’adéquation des agents avec les besoins du poste occupé au sein du bureau ».

Conséquences pour l’agent :

 au mieux, maintien dans le poste ;

Dans ce dernier cas, nous ne savons pas si l’agent sera exclu uniquement du bureau ou de l’ensemble des services centraux (éléments contradictoires dans la fiche présentée par l’administration). Il n’est prévu aucune CAP locale de recours.

Conséquences pour les encadrants (chefs de bureau, adjoints ou chefs de section) :

 obligation de faire passer des entretiens en masse avant la fin 2016 (dans une période de charge critique) ;

 aucune trame de conduite de cet entretien supplémentaire n’est aboutie à ce jour.

Recrutement en centrale (et services assimilés)

Le recrutement sera toujours au choix avec maintien d’une période probatoire de 6 mois après la date du recrutement (permettant toujours, comme aujourd’hui, à l’agent d’exercer un droit de « remord »).

La nouveau prévue est l’obligation de rester 3 ans dans le bureau ou la structure d’affectation (cf. fiche 3, ci-après).

Fiche n° 3 : Instauration d’un délai de séjour de 3 ans au minimum dans les services centraux et assimilés (DCM, ENFiP et équipes des délégués interrégionaux)

De manière paradoxale avec le système mis en place pour forcer les agents à partir au bout de 5 ans, l’administration bloque les nouveaux arrivants en centrale sur leur poste.

A la seule exception des collègues pouvant bénéficier d’une priorité pour rapprochements de conjoints, il ne sera plus possible de muter avant un délai minimum de 3 ans (même avec l’accord du chef de service…).

Ce qui signifie que les agents en souffrance sur leur poste y seront maintenus de force, avec toutes les conséquences psycho-sociales négatives qui ne manqueront pas de survenir.

Ces régressions sont inacceptables !

L’audience du 4 novembre a permis à la délégation FO , CFDT, CGC, CFTC, UNSA, et CGT
, d’expliquer très en détail la nocivité de l’ensemble des dispositifs prévus par ces deux fiches d’application immédiate.

Elle a également donné à l’administration l’occasion de percevoir certaines des difficultés pratiques, voire des incohérences dans ses projets. Toutefois, la décision prise lors du GT national de ne pas retirer ces fiches n’est pas, à ce stade, modifiée.

Seule une mobilisation de l’ensemble des agents des services centraux permettra d’éviter leur mise en œuvre !