EVALUATION 2017 (activité 2016)

EVALUATION 2017 (activité 2016)

Les entretiens professionnels commencent : n’oubliez pas de bien préparer le vôtre !

Pour vous accompagner tout au long de la campagne, FO répond à vos questions et met à votre disposition :

 le livret de l’entretien professionnel 2017 pour les cadres A B C,

 le guide de l’évaluateur 2017,

 la brochure 2017 des cadres A plus,

 le calendrier de la campagne 2017 à la DGFiP.

Voici, en quelques points clés, ce qu’il faut savoir cette année :

Pour tous

→ Les réductions / majorations d’ancienneté attribuées et non utilisées, à l’occasion d’un avancement d’échelon, avant le reclassement du 1er janvier 2017, resteront utilisables, selon les règles en vigueur, lors du prochain avancement d’échelon consécutif au reclassement du 1er janvier 2017.

→ La fin des bonifications pour les B cette année ou l’an prochain pour les autres catégories ne rend pas l’évaluation insignifiante, même si elle perd son principal intérêt ! Restez vigilants à la qualité de vos compte-rendus et n’hésitez pas à former un recours sur les appréciations littérales ou sur les croix du tableau synoptique.

Pour les cadres B

→ Aucun cadre B ne sera bonifié à partir de cette année : ce sera obligatoirement la cadence moyenne de référence pour tout le monde. Ce qui implique que les cadres B ne peuvent pas non plus être attributaires de la mention d’encouragement ou d’alerte en 2017.

→ Les anciens mois non consommés restent acquis pour raccourcir votre prochain échelon. Ensuite vous serez en mode "tapis roulant", c’est-à-dire que vous subirez un avancement fixe dans votre grade…

Pour les cadres A et C

→ Il n’y a pas de changement cette année : 50% des personnels seront bonifiés de 1 mois, 20% auront un avancement accéléré de 2 mois, et 30% n’auront RIEN.

→ Une bonification obtenue cette année ne pourra pas être prise en compte pour raccourcir une durée d’échelon avant 2018.

→ A partir de l’année prochaine, les mois de bonification auront disparu pour toutes les catégories.

Avant l’entretien

Une date et une heure pour la tenue de l’entretien professionnel doivent être proposées par écrit, de manière concertée, de préférence 8 jours avant (en tout cas pas le matin pour l’après-midi !).

L’entretien n’est pas obligatoire : répondez par mail à la convocation de votre supérieur hiérarchique, en indiquant que vous n’y participerez pas (si tel est votre souhait). Vous n’êtes pas tenu de motiver votre refus de participer à l’entretien.

FO ne préconise pas le boycott de l’entretien, car celui-ci reste une occasion de faire valoir votre travail comme vos aspirations. De plus, en cas de litige, la procédure de recours est très lourde à mettre en œuvre, alors qu’une explication directe dès l’entretien suffit souvent à trouver un compromis.

FO vous conseille au contraire de bien préparer votre entretien, en repartant de votre feuille d’évaluation 2016 (sur activité 2015), en notant dessus tout ce qui a évolué, ce que vous avez fait en plus, les difficultés que vous avez pu rencontrer (renoncement à une formation, effectifs insuffisants, collègues absents à remplacer, réformes à intégrer, etc), en réfléchissant à l’évolution de vos tâches, en préparant vos arguments. Vous êtes nombreux à nous dire que vous ne préparez pas les concours car toute absence est préjudiciable au service : c’est aussi le moment de le dire ! Prenez votre compte-rendu annoté avec vous le jour J, il contient vos objectifs pour 2016.

Sont évalués uniquement sur la partie prospective (cf. page 54 du guide pratique de l’évaluateur, fiche "406-SD") :

 les agents des catégories A, B ou C n’ayant pas accompli en 2016 des services d’une durée minimale de 180 jours,

 les agents en maladie dont l’absence perdure jusqu’à la date limite de tenue des entretiens (dans ce cas l’entretien est proposé à la reprise du travail, si elle a lieu avant le 1er juillet),

 les agents stagiaires dans les services (AAS, ATS, C2S) et les inspecteurs en stage premier métier.

Au cours de l’entretien

 Pas de présence d’une tierce personne car l’entretien est confidentiel. Si cela est le cas, le signaler dans les observations, c’est un motif de nullité.

 L’évaluateur doit vous remettre l’avis de votre agent d’encadrement s’il existe

 L’évaluateur doit vous remettre la fiche préparatoire à l’entretien professionnel établie par le responsable de l’unité administrative où vous étiez affecté en 2016 en cas de mutation (cf. page 56 du guide pratique de l’évaluateur, fiche "400-SD"). Vous êtes évalué par le chef de votre service d’affectation au 1er janvier 2017 (ou son adjoint).

- Si l’évaluateur veut cocher une croix dans INSUFFISANT, il faut en discuter en argumentant au mieux votre défense pour revenir au niveau MOYEN (= "niveau acceptable des prestations mais en retrait du niveau souhaité"). Désormais, un tableau synoptique comportant des croix dans INSUFFISANT devient un motif d’exclusion des tableaux d’avancement de grade (attention donc si vous êtes AA1, AAP2, C2 ou C1).

Extrait de l’instruction du 05/01/17 :

"Conformément aux nouvelles règles de gestion établies suite à la suppression de l’attribution des réductions-majorations d’ancienneté, le tableau synoptique des appréciations des 3 dernières années sera pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle des agents dans les opérations de sélection relatives à l’établissement des tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C. Ainsi, les agents attributaires d’une cotation "insuffisant" au titre de l’une au moins de 3 dernières années ne rempliront pas la condition utile consistant à faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante, et ne pourront donc pas, de ce fait, être inscrits sur le tableau d’avancement."

 D’une manière générale, la qualité du tableau synoptique revêt de plus en plus d’importance à la DGFiP, donc n’oubliez pas que la discussion avec votre évaluateur doit aussi avoir lieu sur les croix de ce tableau.

Extrait de l’instruction du 05/01/17 :

"S’agissant des listes d’aptitude (C en B et B en A), le tableau synoptique des appréciations des 5 dernières années sera un des éléments pris en compte dans l’aide à la sélection, au moyen d’une transcodification (traduction chiffrée annuelle). Il est rappelé que l’examen du dossier restera prépondérant pour apprécier la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à exercer dans le corps supérieur (comptes-rendus d’entretien professionnel des 5 dernières années, aptitude à l’exercice des fonctions du corps supérieur, aptitude à la mobilité fonctionnelle et géographique, parcours professionnel, acquis de l’expérience professionnelle…)."

 L’ensemble du compte-rendu doit être cohérent : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification éventuelle. Soyez attentifs et faites remettre en cohérence ce qui ne l’est pas, à votre avantage (exemple : sens du service public coché "excellent" dans le tableau mais jugé littéralement "très bon" dans l’appréciation générale).

 Dans le bloc "acquis de l’expérience professionnelle" (RAEP), qui prend aussi de plus en plus d’importance, votre mobilité fonctionnelle peut être mise en valeur : changement de filière, fonctions exercées dans le secteur privé… Mais pensez aussi à faire valoir vos qualités de tuteur ou de formateur, l’exercice de mandats syndicaux ou de fonctions mutualistes, vos prises de responsabilités dans les associations de gestion des restaurants financiers…

 Enfin, personne ne les oublie en général : les objectifs ! Ils sont fixés pour l’année civile 2017 uniquement. Ils doivent être clairs, précis, observables, réalistes et en nombre limité (1, 2 ou 3). Alors soyez vigilants, et n’acceptez pas pléthore d’objectifs flous, invérifiables et irréalisables.

Après l’entretien

✔ Dans un délai maximum de 8 jours, et avant le 17 mars 2017, l’évaluateur vous adresse le compte-rendu de l’entretien. Relisez le attentivement, ne signez pas tout de suite : si quelque chose manque ou vous dessert, n’hésitez pas à retourner en parler avec votre évaluateur pour qu’il modifie le compte-rendu le cas échéant. Vous disposez de 15 jours en prendre connaissance, le compléter si nécessaire, et le signer. Une fois signé, il est alors automatiquement transmis à l’autorité hiérarchique, et toute modification sera plus difficile à obtenir.

S’ensuit un jeu de ping-pong dans EDEN-RH dont seule notre administration a le secret…

✔ L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser ce compte-rendu et formuler ses observations et le transmettre à l’agent pour signature.

✔ Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service notifie à l’agent l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté ou la mention d’alerte ou d’encouragement ou la cadence moyenne.

✔ Après signature dans EDEN RH, qui ne vaut pas approbation, l’agent retourne, dans les 8 jours, le compte rendu à l’évaluateur pour transmission à l’autorité hiérarchique. Vous recevrez un mail dès que vous aurez la main pour aller signer votre feuille.

Vous ne pourrez signer (onglet "signature") que quand l’ensemble des évaluations du département auront été faites et saisies dans EDEN RH, puis validées par les agents, puis validées par les autorités hiérarchiques… la date limite de notification (onglet "notification") est fixée au 18 avril 2017. Attention, c’est bien la date de votre dernière signature (vers la mi-avril théoriquement) qui ouvre les délais de recours.

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RECOURS HIÉRARCHIQUE PRÉALABLE

Ce recours hiérarchique est devenu obligatoire avant de faire un recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).
Contactez nous dès que possible car chaque étape est très importante.

FO est là pour vous conseiller, vous soutenir et vous défendre tout au long de ce parcours du combattant !

"Qui ne dit mot consent" : si vous ne faites pas de demande de révision de votre notation, cela signifie aussi que vous êtes d’accord avec l’ensemble : appréciations littérales, tableau synoptique, bonification…

1er NIVEAU : RECOURS DEVANT LA CAPL

Dans un 2ème temps, si l’issue du recours hiérarchique ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez poursuivre la procédure de recours en CAP Locale (agents administratifs, contrôleurs, inspecteurs) ou en CAP Nationale (agents techniques, géomètres, inspecteurs divisionnaires et cadres supérieurs).

Pour ce faire, vous devrez compléter l’imprimé 100 SD . Pour les cadres supérieurs, un imprimé 100-SD spécifique A+ existe. A l’issue de la procédure, le formulaire 100-SD, dûment annoté, sera classé dans le dossier individuel du requérant.

Pour rédiger ce recours, vous devez impérativement repartir des seuls éléments indiqués dans le recours hiérarchique. Vous pouvez les préciser et les justifier pour être mieux compris et renforcer vos arguments. Si des éléments nouveaux sont apportés par l’autorité hiérarchique dans sa réponse, vous pouvez y répondre aussi.

Vous devez joindre au 100-SD complété :
 le compte-rendu contesté (édition du CREP EDEN-RH 2017 sur activité 2016),
 le compte-rendu précédent si vous y faites référence (édition du CREP EDEN-RH 2016 sur activité 2015),
 la fiche 403 établie par l’agent d’encadrement si elle vous a été remise ;
 la fiche 400 si vous avez changé de service (si vous avez eu un autre chef de service que votre évaluateur en 2016).

Le délai pour déposer un recours en CAPL (ou CAPN) est fixé à un mois (30 jours).

Les 30 jours sont comptés à partir de la date de signature par l’agent dans EDEN-RH, car elle vaut accusé de réception de la réponse de l’autorité hiérarchique.

→ Vous pouvez consulter le guide des recours de 2013 qui reste d’actualité.

2ème NIVEAU : RECOURS DEVANT LA CAP NATIONALE

Ce niveau ne concerne que les agents, contrôleurs ou inspecteurs qui, après recours devant la CAP Locale, n’ont pas obtenu complète satisfaction.

Cette fois, plus d’imprimé 100-SD : il faut refaire une lettre !

Repartez toujours du recours hiérarchique et adaptez :

 le fond (ne re-demandez pas ce que l’autorité hiérarchique ou la CAP Locale vous a déjà amélioré conformément à votre requête, n’hésitez pas à répondre au rapport de l’évaluateur si celui-ci vous dessert en apportant des éléments nouveaux car ils seront recevables) ;

 la forme (adressez-vous au Président de la CAP Nationale, justifiez-vous de manière convaincante, joignez les éléments utiles, et faites vous relire par un tiers qui ne travaille pas avec vous : il doit comprendre et être convaincu).

Dans la mesure du possible, vous devez déposer ce nouveau recours un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL. Mais ce délai très contraint n’est qu’un délai pratique, recommandé en gestion par rapport au calendrier des CAP Nationales. Le délai juridique opposable légalement reste de 2 mois à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL.

A ce stade, un syndicat doit impérativement être à vos côtés.

Bon courage